Quand peut-on envoyer un congé et quels sont les délais de préavis à respecter?
Le congé est la manifestation écrite d’une partie au contrat de mettre fin au bail selon un des motifs de congé prévu par la loi. La loi sur le bail à ferme encadre de façon rigoureuse l’envoi d’un congé. Elle prévoit ainsi de façon limitée les motifs (c’est-à-dire les raisons) pour lesquels un congé peut être envoyé, les moments auxquels un congé peut être envoyé, la façon dont un congé doit être rédigé, le délai de préavis… Bref, on n’envoie pas un congé par Snapchat, Facebook ou Instagram…
De façon bien précise, la loi contient que, selon le motif du congé, celui-ci peut être envoyé à tel ou tel moment moyennant tel ou tel délai de préavis. Ces quelques lignes, non exhautisves, ont pour objectif espéré d’apporter la clarté nécessaire et ainsi de se retrouver dans les méandres de la loi. Elles seront cependant limitées aux hypothèses d’envoi d’un congé par le bailleur, les cas d’envoi d’un congé par un preneur étant possibles mais de loin moins fréquents.
Au niveau des dispositions...
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