Nouvelles dispositions fiscales: Van Peteghem fait marche arrière
Face à la charge administrative supplémentaire qu’imposaient aux agriculteurs les nouvelles dispositions en matière de fiscalité sur les biens loués, l’Agrofront a rencontré le ministre des finances, qui a accepté une « exception agricole ».
Fin de l’année dernière, la loi du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions fiscales a été publiée au Moniteur Belge (lire Le Sillon Belge du 4 janvier dernier). L’article 84 de ladite loi prévoyait que le loyer et les charges locatives d’un bien ne peuvent plus être déduits comme frais professionnels si le locataire omet de transmettre à l’administration fiscale, en annexe à sa déclaration d’impôt, un certain nombre d’informations relatives à la propriété et au propriétaire dudit bien (nom et prénom du bailleur, numéro de registre national, adresse du ou des bien(s) loué(s)…).
Cette obligation visait, notamment, les agriculteurs locataires et constituait une charge administrative supplémentaire pour ces derniers. Ce qui a poussé l’Agrofront (Fédération wallonne de l’agriculture, Boerenbond et Algemeen boerensyndicaat) a monté au créneau et à interpeller le ministre fédéral des finances, Vincent Van Peteghem.
Modification de la législation
Ce dernier a entamé des consultations à ce sujet et, en collaboration avec les organisations agricoles, a cherché des solutions satisfaisant l’ensemble des parties. L’Agrofront a, notamment, défendu le fait que les parcelles agricoles louées se caractérisent par leur grande dispersion et ne peuvent être systématiquement rattachées à une adresse précise. En outre, les agriculteurs ne connaissent pas toujours le propriétaire réel d’une parcelle, ni le numéro de cadastre, par exemple en cas d’indivision ou lorsque le bien est mis en location par un notaire ou une fiduciaire.
Sur base de ces discussions, une solution a pu être trouvée. Dans la pratique, les agriculteurs seront exemptés de ces dispositions. Rien ne change pour les locataires et aucune obligation supplémentaire ne vient s’ajouter à ce qu’ils connaissent déjà. À cette fin, la législation sera modifiée de manière à ce qu’une exception soit prévue pour les parcelles agricoles qui sont louées et ce, avec effet immédiat.
L’Agrofront demande maintenant au gouvernement fédéral de mettre rapidement en œuvre les modifications susmentionnées.
