Le quizz de droit rural: «Je suis bailleur et mon locataire sous-loue et ne paie pas correctement ses fermages. Dois-je assister au spectacle sans dire mot?»

En pareilles conditions, il peut être considéré que le preneur manque à ses obligations contractuelles. Autrement dit, il est en «infraction» vis-à-vis du bailleur qui peut alors envisager d’introduire une action en résiliation/résolution du bail aux torts et griefs du locataire. Cette action est à introduire devant le Juge de Paix compétent (siège d’exploitation du preneur) et doit être précédée d’un appel en conciliation devant le même Juge de Paix. Si aucune conciliation en s’avère possible, le bailleur aura à citer à comparaître le preneur et il reviendra au Juge de Paix de dire si les manquements locatifs sont à ce point graves que l’évidente sanction est la résiliation/résolution judiciaire du bail.

Henry Van Malleghem, avocat au Barreau de Tournai