Congés: les motifs visés à l’article 7, quels sont-ils? Dans quels délais?
Dans son squelette actuel, la loi dissémine « un peu partout en son texte » des articles légaux nécessaires à la bonne validité d’un congé. Dans ce second article sur le sujet, nous nous intéressons aux motifs et délais repris en l’article 7 de loi sur le bail à ferme.
Pour bien saisir la portée de la présente parution, il est conseillé, avant de la lire, de se rafraîchir la mémoire en parcourant une nouvelle fois la première parution du 9 mai 2024 traitant des formes, motifs et de la validité d’un congé.
Dix motifs de congé
Les motifs de congé visés à l’article 7 de la loi sur le bail à ferme sont au nombre de 10 :
– Article 7 1° : Il s’agit...
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