Le quizz de droit rural: Bailleur, je fais le constat que le preneur ne paie plus ses fermages. Puis-je agir pour récupérer mon du et mettre fin au bail?
Droit ruralDans ce nouveau cycle de parutions, il sera question de la sous-location, de la cession de bail ordinaire ou privilégiée, des conventions annuelles et des échanges d’occupation. Débutons par la compréhension et la distinction de chaque situation.
