Le quizz de droit rural: Bailleur, je fais le constat que le preneur ne paie plus ses fermages. Puis-je agir pour récupérer mon du et mettre fin au bail?
Oui
Après mise en demeure par voie recommandée demeure inefficace, la voie la plus naturelle et la plus efficace est de saisir le juge de paix compétent (siège d’exploitation du preneur) en veillant à demander le paiement de l’arriéré locatif et, si le bailleur le souhaite, demander la résolution du bail aux torts et griefs du preneur. Il est alors question de considérer que le non-paiement des fermages constitue une faute suffisamment grave que pour voir le bail résolu par le Juge de Paix, ce aux torts et griefs du preneur, c’est-à-dire de par sa faute… Concrètement, le Juge condamnera le preneur à payer au bailleur les arriérés et considérera que cette absence de paiement de fermage constitue une faute à ce point grave que la poursuite du bail n’est plus possible. À noter que l’appréciation du caractère grave de la faute, nécessaire au prononcé de la résolution du bail, appartient ‘souverainement’ au Juge de Paix si bien que chaque cas est apprécié selon les données factuelles précises du litige en cours… À rappeler, encore, que toute action en matière de bail à ferme doit être précédée d’un appel en conciliation…
