Code de bonnes pratiques contractuelles dans le secteur de la pomme de terre: la version 2.0 est signée!
Lundi 25 novembre, dans le hall 6 d’Interpom 2024, la version 2.0 du Code de bonnes pratiques contractuelles dans le secteur de la pomme de terre a été signée par les 5 membres de Belpotato.be, l’organisation interprofessionnelle de la pomme de terre.
Ces deux dernières années, le Code de bonnes pratiques contractuelles a fait l’objet d’une concertation intense au sein du groupe de travail « relations contractuelles » de Belpotato.be, présidé par le SPF Economie. Il en ressort de nouvelles améliorations des relations contractuelles entre producteurs et acheteurs (négoce et industrie) dans une version renouvelée qui a été signée par l’Abs, le Boerenbond, la Fwa, Belgapom et la Fiwap.
Une première version en 2021
La première version du code de conduite dans l’établissement des contrats dans le secteur de la pomme de terre avait été signée en novembre 2021. Il était issu des concertations menées au sein du groupe de travail « relations contractuelles » qui avait reçu la mission de réactualiser le Code Laruelle de 2006. En effet, les difficultés de marchés vécues ces dernières années avaient affaibli la valorisation sous contrat. Les notions aussi fondamentales que le type de contrat, l’évaluation de la qualité, le transfert de propriété ou les délais de paiement étaient au cœur des discussions.
Les principales évolutions
L’actualisation du code de conduite est une étape importante pour favoriser l’équilibre des relations commerciales entre, d’une part, le producteur agricole et, d’autre part, l’entreprise qui achète les pommes de terre et éventuellement fournit les plants.
Le nouveau code apporte tout d’abord des précisions claires quant au transfert de propriété au sein de l’article 11. Celui-ci a lieu lors du transfert physique de la marchandise à l’acheteur. Si l’acheteur organise le transport, le risque de perte ou de dommage est transféré dès que la marchandise est confiée au transporteur. Si le vendeur organise le transport, le risque de perte ou de dommage est transféré à partir du moment où les marchandises sont en possession physique de l’acheteur.
En cas de report de livraison à la demande de l’acheteur, celui-ci assume à la place du vendeur le risque de perte de qualité et de refus qui peut avoir lieu à partir du moment de la livraison initialement convenu. À la demande d’une des parties, une évaluation contradictoire de la qualité à la date ou période initialement convenue peut-être réalisée.
Portée plus large
Le Code 2.0 élargit aux transactions du « marché libre » les points relatifs à l’objet du contrat, à la définition de la qualité, aux modifications des délais de livraison, au transport et aux conditions de livraison, aux conditions de réception et à la notification des résultats, au transfert de propriété, au non-respect du contrat, et aux conditions de paiement. Le Code se donne ainsi une portée bien plus large qui couvre la quasi-totalité du commerce de pommes de terre réalisé en Belgique entre le producteur et le premier acheteur.
Le droit à la contre-analyse et l’application du principe d’imprévision
D’autre part, l’annexe relative à la détermination de la qualité des pommes de terre livrées intègre dorénavant le droit à la contre-analyse contradictoire en cas de non-respect de la procédure d’échantillonnage ou d’analyse, ou en cas de refus des pommes de terre.
Concernant le non-respect du contrat, le groupe de travail privilégie le principe d’imprévision dès lors que les discussions sur la force majeure mènent à une impasse. L’expérience du covid-19 a montré que le non-respect du contrat pouvait s’appliquer dans les deux sens, par exemple lorsque les marchés se ferment à grande échelle pour cause sanitaire ou économique. Dès lors, le groupe a décidé de ne pas intégrer directement l’imprévision dans le Code, mais de créer une plateforme d’observation des cas d’imprévision qui servira pendant 2 ans minimum à collecter les cas concrets de non-respect des contrats.
Une version qui évoluera encore
Les membres de Belpotato.be et du Spf Economie s’accordent pour dire que de nombreux points sont encore à résoudre. Cette seconde version reste donc ouverte et évoluera plus que certainement dans les prochaines années. « Il y aura des versions 3 et 4, nous restons autour de la table afin de contribuer à un meilleur équilibre au sein de la filière pommes de terre », affirment-ils.
Le texte du nouveau Code est disponible sur www.belpotato.be. L’organisation interprofessionnelle encourage tous les acteurs du secteur à se référer à ce texte lors de l’élaboration ou la mise en œuvre de contrats de présaison ou d’achat sur le marché libre en Belgique.
