Pratiques commerciales déloyales : le parlement entame ses travaux

C’était attendu, les représentants agricoles des États membres ont validé, le 7 avril dernier la position du conseil concernant le renforcement de l’application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Un vote avant la pause estivale ?

Il s’agit d’une des deux propositions présentées en décembre par la commission pour améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Et d’une manière générale, les délégations agricoles de l’UE sont en ligne avec celle-ci. Dans le détail, néanmoins, les Vingt-sept proposent plusieurs ajouts. Ils suggèrent, notamment, d’inclure des règles de coopération entre les États membres en cas de pratiques commerciales déloyales de la part d’acheteurs extérieurs à l’UE.

Les Vingt-sept souhaitent aussi introduire des règles relatives à la couverture des frais engagés en cas d’assistance mutuelle entre États. Ainsi, celui qui fait la demande couvrirait les frais nécessaires encourus par l’État membre qui a mené l’enquête ou a veillé à l’application et les amendes éventuellement perçues peuvent être utilisées pour couvrir ces frais. En outre, la position adoptée apporte des clarifications en matière de protection des données et de confidentialité ou encore de refus de se conformer à une demande d’information.

Avec cette position, le conseil dispose des outils nécessaires pour entamer les négociations interinstitutionnelles. Mais de son côté, le parlement n’avance pas au même rythme. Sa commission de l’Agriculture (Comagri), responsable au fond, n’a, pour l’heure, pas encore publié son projet de rapport. Toutefois, un vote en Comagri pourrait être envisagé avant la pause estivale pour un passage en plénière à la rentrée.

Principe de contractualisation

Parallèlement, les travaux sur l’autre texte visant à améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire, en modifiant le règlement OCM de la Pac, suivent leur cours. Au parlement, la commission de l’Agriculture a publié son projet de rapport. Rédigé par la Française Céline Imart (droite), rapporteur sur cette question, ce texte met en avant « l’impératif de rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne de valeur ».

Elle appuie, ainsi, le principe de contractualisation, « l’un des piliers de la proposition de la commission » tout en souhaitant introduire une possibilité de dérogation, « si une filière agricole d’un État membre en fait la demande », notamment dans le secteur laitier. Elle considère aussi que « le secteur du sucre doit pouvoir continuer à bénéficier de certaines particularités qui lui sont propres ». Elle soutient, en outre, la création d’organisations de producteurs (OP) qu’elle estime « nécessaire pour garantir un renforcement de certaines filières face aux premiers acheteurs ».

Toutefois, elle s’oppose à la création d’OP en agriculture biologique, comme le suggère la commission, « car cela pourrait conduire à opposer les uns aux autres des modèles de production ». Concernant les droits accordés aux organisations de producteurs non reconnues, elle s’y montre favorable. « Une mesure de simplification et de sécurisation de nombreuses pratiques existantes », indique-t-elle. Toutefois, elle souligne que des encadrements doivent être mis en place « au profit des OP non reconnues qui engageraient un processus de reconnaissance ».

Pas de trilogue avant le second semestre

Les parlementaires de la Comagri devraient tenir un premier échange de vues sur ce document à l’occasion de la réunion du 5 mai. Le 28 avril, ce dossier reviendra à la table du conseil lors de la réunion du conseil spécial agriculture. Si la Pologne a récemment fait des suggestions, il n’y a, pour l’heure, aucune date prévue pour l’adoption d’un mandat de négociation.

Comme pour le dossier de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les trilogues ne devraient s’engager qu’au second semestre.