Suivi des écrits

L’Agence du foncier agricole est disponible pour les preneurs et bailleurs et peut accompagner la mise par écrit des baux. Pour ce faire, elle met à disposition des parties plus de 50 modèles de documents, notamment des différents types de baux (classique, de longue durée…) et d’état des lieux. Elle répond aussi aux questions relatives au bail à ferme.

Par ailleurs, elle réalise un suivi des baux écrits. En effet, tous les baux à ferme conclus à partir du 1er janvier 2020 ainsi que leur état des lieux doivent être notifiés de manière électronique à l...