Un accord avec les Pays-Bas, pour la conduite de tracteurs
En collaboration avec les autorités néerlandaises, le ministre fédéral de la Mobilité, Jean-Luc Crucke, a élaboré une solution structurelle et viable pour les conducteurs belges de véhicules agricoles qui doivent circuler aux Pays-Bas.
Depuis le 1er janvier, les Pays-Bas obligent les conducteurs belges de véhicules agricoles à être titulaires d’un permis de conduire G. L’ancienne dérogation pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire B est supprimée. Le secteur agricole a demandé au gouvernement belge des éclaircissements quant à ce sujet, conduisant le ministre Crucke à mener, ces derniers mois, des discussions avec le secteur, les autorités régionales et les Pays-Bas afin de garantir un règlement structurel.
Exemption pour les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982
Le modèle proposé à l’issue des discussions prévoit que les conducteurs nés avant le 1er octobre 1982 et autorisés à conduire des véhicules agricoles en Belgique avec un permis de conduire B sont exemptés d’obligations supplémentaires telles que des cours de conduite supplémentaires ou un examen pour obtenir la mention G.
Les Pays-Bas ont officiellement accepté cette solution. Les conducteurs doivent toutefois encore disposer d’un permis de conduire physique de l’UE mentionnant la catégorie G, nécessaire à l’application de la loi. Ils doivent donc encore se rendre dans leur commune pour faire ajouter la mention G.
Cet accord apporte une sécurité aux agriculteurs et travailleurs agricoles quant à leur situation en matière de déplacements transfrontaliers. La solution combinée répond aux exigences belges et néerlandaises d’une manière juridiquement cohérente et praticable.
