Budget européen 2028-2034 : mise en garde de la cour des comptes
À la demande du parlement européen et du conseil, la cour des comptes européenne a présenté, le 24 février dernier, deux avis critiques sur le futur Fonds européen et le nouveau cadre de mesure de la performance. Si la commission promet un budget plus cohérent et plus stratégique, les auditeurs mettent en garde contre des risques pour la comparabilité, la transparence et la responsabilité financière.
L’exercice consistait à examiner, en amont de son adoption, l’architecture même du futur budget de l’UE. Lors d’une conférence de presse, la cour des comptes européenne a rendu public son analyse des deux propositions centrales qui structureront le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 : la création d’un Fonds européen unifié et l’instauration d’un nouveau cadre horizontal de suivi des dépenses. Saisie par le parlement et le conseil, appelés à se prononcer en dernier ressort, la cour n’a pas remis en cause l’ambition de modernisation affichée par la commission. Mais elle a souligné la profondeur du basculement engagé et les incertitudes qu’il comporte.
Un budget stratégique, recentré autour d’un fonds unique
Le projet présenté par la commission en 2025 prévoit un budget global de 2.000 milliards € pour la période 2028-2034. Près de la moitié de cette enveloppe serait concentrée dans un Fonds européen unique, qui regrouperait des politiques historiquement distinctes (cohésion territoriale, agriculture, développement rural, pêche) tout en intégrant des priorités telles que la prospérité économique ou la sécurité. Cette concentration budgétaire marque une rupture avec la logique antérieure, fondée sur une pluralité d’instruments sectoriels dotés de règles propres. L’objectif est double : simplifier le paysage financier et renforcer la cohérence stratégique de l’action européenne.
Mais cette intégration pose, selon la cour, une question essentielle : peut-on articuler dans un même cadre des politiques poursuivant des objectifs structurellement différents, sans créer de tensions internes ?
Les auditeurs soulignent que la cohésion vise à corriger des déséquilibres territoriaux sur le long terme, quand d’autres priorités, comme la sécurité ou la défense, répondent à des impératifs plus immédiats. Dans ce contexte, l’élaboration d’un plan national unique par État membre suppose des arbitrages politiques délicats, susceptibles de modifier l’équilibre traditionnel entre politiques européennes.
Une nouvelle grammaire budgétaire
Au-delà de la réorganisation des fonds, la réforme transforme la logique des paiements. Les États membres ne seraient plus principalement remboursés sur la base des dépenses effectivement engagées, mais recevraient des versements conditionnés à l’atteinte de jalons et d’objectifs fixés à l’avance. Ce modèle, inspiré du plan de relance post-pandémie, vise à renforcer l’orientation vers les résultats et à encourager les réformes structurelles. Il confère toutefois un rôle central aux estimations ex ante des coûts et à la définition des cibles.
C’est précisément sur ce point que la cour exprime ses réserves. L’efficacité d’un tel dispositif dépend étroitement de la qualité des indicateurs et de la solidité des méthodes retenues pour fixer les jalons. Or, dans le cadre proposé, une part significative des domaines d’intervention ne dispose pas d’indicateurs de résultat, et aucun indicateur d’impact n’est prévu pour apprécier les effets à long terme des politiques financées. En l’absence de telles références, le risque est de privilégier une logique de conformité procédurale, à savoir vérifier que des étapes ont été franchies, plutôt qu’une évaluation substantielle des transformations produites.
Comparabilité et égalité de traitement en question
La cour attire également l’attention sur la comparabilité des performances entre États membres. Dans un système fondé sur des jalons et des cibles négociés dans le cadre de plans nationaux, les différences d’ambition ou d’interprétation pourraient rendre les comparaisons difficiles. La définition des objectifs, leur niveau d’exigence et les méthodes d’évaluation conditionneront directement les montants versés. Sans méthodologie harmonisée et suffisamment détaillée, des divergences pourraient apparaître, fragilisant l’égalité de traitement.
La question de la comparabilité n’est pas seulement technique. Elle touche à la crédibilité politique du budget européen, à un moment où celui-ci devient un instrument stratégique majeur, notamment par le recours à l’emprunt commun pour financer des prêts aux États membres.
Transparence et traçabilité des fonds
Le second avis de la cour porte sur le cadre de suivi et de mesure de la performance. La commission entend rationaliser les rapports existants et créer un dispositif horizontal permettant de mieux suivre les priorités transversales, telles que la transition écologique ou l’égalité entre les femmes et les hommes. Les auditeurs reconnaissent que cette harmonisation pourrait améliorer la lisibilité globale. Mais ils soulignent que le système repose en partie sur des estimations, notamment pour le calcul des contributions aux objectifs environnementaux. Sans ancrage dans des dépenses effectivement constatées, ces estimations peuvent conduire à des écarts entre affichage et réalité.
En outre, la proposition ne prévoit pas de mécanisme détaillé garantissant la collecte et la fiabilité des données relatives aux dépenses publiques nationales associées aux fonds européens. La traçabilité des financements, élément clé de la confiance démocratique, dépendra donc des précisions apportées par les colégislateurs.
Une responsabilité institutionnelle redéfinie
La réforme redessine également la relation entre la commission et les États membres. Si la première demeure juridiquement responsable de l’exécution du budget, le contrôle opérationnel reposerait davantage sur les systèmes nationaux.
La cour, forte de son expérience d’audit, rappelle que ces systèmes ont présenté, dans le passé, des faiblesses récurrentes. Elle estime qu’un cadre d’assurance robuste, précisant clairement les conséquences financières en cas de non-respect du droit européen ou national, sera indispensable pour préserver la crédibilité de l’ensemble.
Dans un contexte de montée des attentes à l’égard de l’UE, la solidité du dispositif de contrôle conditionne la confiance des institutions et des citoyens. En filigrane, les avis rendus publics le 24 février n’entravent pas la volonté de réforme. Ils invitent à en consolider les fondations. À mesure que l’UE se dote d’outils financiers plus intégrés et plus ambitieux, la question centrale devient celle de l’équilibre : comment conjuguer flexibilité stratégique, simplification administrative et exigence de responsabilité ? C’est à ce carrefour que se situe désormais le débat budgétaire européen.
