Le transport occasionnel de marchandises avec un tracteur agricole est autorisé, selon la Cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2025, la Cour de cassation a mis fin à une longue discussion sur l’utilisation de véhicules agricoles pour le transport de marchandises et le permis de conduire nécessaire à cet effet.
L’arrêt annule la condamnation pour conduite sans permis approprié d’un conducteur de tracteur agricole qui transportait un conteneur en sous-traitance. La raison pour laquelle la Cour de cassation a annulé cette condamnation est particulièrement importante.
Le motif de l’arrêt
Un agriculteur a été verbalisé parce qu’au moment du contrôle, il effectuait un transport de marchandises en sous-traitance avec son tracteur agricole et sa remorque. Sur la base de cette constatation, l’agriculteur et l’exploitation agricole ont été poursuivis pour conduite sans permis et pour avoir confié un véhicule à une personne ne disposant pas d’un permis de conduire valide.
Pour le procureur du Roi, le tracteur ne pouvait plus être considéré comme un véhicule agricole lorsqu’il transportait des marchandises, de sorte que le permis G de l’agriculteur n’était pas suffisant pour conduire le tracteur attelé de sa remorque. Tant le juge de police que le tribunal correctionnel ont suivi l’avis du procureur du Roi, estimant que le transport de marchandises par la route n’avait aucun lien avec les activités agricoles.
La législation en vigueur
Selon l’article 21 de la loi relative à la circulation routière, nul ne peut conduire sur la voie publique un véhicule à moteur sans être titulaire du permis de conduire nécessaire pour mettre ce véhicule en circulation. L’article 2 de l’Arrêté royal relatif au permis de conduire stipule, quant à lui, que les véhicules moteur sont classés en catégories pour l’application des dispositions relatives au droit de conduire ; la catégorie G s’appliquant aux tracteurs agricoles et forestiers et à leurs remorques.
L’article 1, 9° du même arrêté royal explique plus en détail ce qu’est un tracteur agricole ou forestier. Il stipule notamment que ces véhicules ne peuvent être utilisés qu’à titre accessoire pour le transport de personnes ou de marchandises sur route.
L’usage principal est déterminant
C’est précisément ce dernier aspect, à savoir l’usage principal et accessoire du tracteur, qui est déterminant pour la Cour de cassation afin de décider si un tracteur doit être considéré comme un véhicule agricole ou non. Selon la Cour de cassation, le tribunal correctionnel qui a condamné l’agriculteur ne pouvait se fonder uniquement sur le constat qu’un transport de marchandises était effectué en sous-traitance au moment des faits.
Toujours d’après la Cour de cassation, le tribunal correctionnel aurait dû examiner si le transport de marchandises était principal ou accessoire. Le tribunal correctionnel n’ayant pas procédé à cet examen, la Cour de cassation estime qu’une telle condamnation et un tel jugement ne sont pas justifiés en droit.
Occasionnellement !
Il ressort de cet arrêt qu’un agriculteur qui transporte occasionnellement des marchandises avec son tracteur et sa remorque, indépendamment de son exploitation agricole, peut le faire avec son permis de conduire G. Étant donné que l’utilisation principale du tracteur dans la ferme fait que ce tracteur doit être considéré comme un véhicule agricole, un permis de conduire de la catégorie G suffit, même lorsque le déplacement n’est pas effectué dans le cadre de l’agriculture ou de l’exploitation agricole.
