Pac : «Nous risquons d’aller vers 27 politiques agricoles différentes»

Au parlement, les discussions réputées techniques prennent parfois une dimension politique inattendue. Le débat consacré à la future Pac en a fourni une illustration. Réunis le 5 mars pour examiner l’avis très critique rendu par la cour des comptes européenne, les membres de la commission Agriculture ont rapidement dépassé la seule analyse juridique du texte proposé par la commission. Au fil des interventions, c’est l’évolution même de la Pac qui s’est retrouvée au cœur des interrogations.

Une réforme qui touche à l’architecture même de la Pac

Depuis sa création en 1962, la Pac occupe une place singulière dans la construction communautaire. Longtemps premier poste budgétaire de l’UE, elle demeure aujourd’hui un instrument central pour soutenir les revenus agricoles, structurer les filières et maintenir l’équilibre économique des territoires ruraux. Mais l’architecture de cette politique pourrait connaître une transformation profonde si la réforme proposée par la commission venait à être adoptée dans sa forme actuelle.

L’analyse de la cour des comptes européenne souligne notamment une rupture symbolique : « pour la première fois depuis la création de la Pac en 1962, il n’y aurait plus de fonds spécifiquement dédié à l’agriculture ». Les crédits agricoles seraient désormais intégrés dans un cadre financier plus large, partagé avec d’autres politiques européennes. Une évolution qui, selon les auditeurs, brouille la lisibilité du financement agricole et pourrait rendre plus difficile l’évaluation des ressources effectivement consacrées au secteur.

À ce stade des négociations, rappellent-ils, « le montant total ne pourra être déterminé qu’après l’adoption des plans nationaux ». Dans un secteur où les investissements s’inscrivent dans la durée (modernisation des exploitations, adaptation aux exigences environnementales, renouvellement des équipements), cette incertitude inquiète. « Les agriculteurs ont besoin de prévisibilité », a résumé un député. « Ils doivent savoir à quelles conditions ils seront soutenus et dans quels délais ».

La crainte d’une renationalisation progressive

La réforme repose en grande partie sur un principe : accorder davantage de flexibilité aux États membres dans la mise en œuvre de la politique agricole. Chaque pays serait appelé à élaborer son propre plan stratégique, adapté aux réalités économiques et climatiques de son territoire. Pour la commission, cette approche doit permettre de rendre la Pac plus efficace et mieux ciblée.

Mais la cour des comptes met en garde contre les effets d’une trop grande divergence entre les stratégies nationales. Dans un marché unique où les produits agricoles circulent librement, des niveaux de soutien très différents pourraient créer des distorsions de concurrence. La représentante de l’institution a illustré ce risque par un exemple simple : deux exploitations comparables pourraient bénéficier d’aides très différentes selon les choix politiques de leur État membre.

Ce scénario alimente la principale inquiétude exprimée par les députés : celle d’une renationalisation progressive de la Pac. Une inquiétude qui dépasse le parlement. Les ministres de l’Agriculture des Vingt-Sept ont eux aussi exprimé leurs réserves ces dernières semaines, rejoignant ainsi les critiques formulées par les auditeurs européens.

Au parlement, l’eurodéputé allemand Norbert Lins, rapporteur sur le règlement Pac et ancien président de la commission de l’Agriculture, estime que le rapport de la cour confirme largement les réserves déjà exprimées par les parlementaires. « Les critiques que nous avons formulées ces derniers mois restent entières », a-t-il déclaré, jugeant que la proposition de la commission comporte « de nombreux éléments qui devront être profondément retravaillés ».

L’eurodéputé français Éric Sargiacomo, rapporteur sur l’organisation commune des marchés (OCM), partage le diagnostic critique porté sur la réforme. « Il est inenvisageable d’en rester à cette proposition », a-t-il affirmé, tout en reconnaissant certaines avancées, notamment en matière de gestion des crises agricoles.

Selon lui, la volatilité croissante des marchés impose de renforcer les instruments européens de stabilisation. Le député social-démocrate propose ainsi de flécher « au minimum 20 milliards € vers la constitution de stocks stratégiques », tout en élaborant « une stratégie de gestion de crise pour chaque filière, avec un mode d’emploi dédié ».

Au-delà de ces mesures, il insiste sur la nécessité de préserver les politiques sectorielles existantes et le rôle des organisations de producteurs. Dans plusieurs filières (fruits et légumes, viticulture ou production laitière), ces dispositifs constituent des outils essentiels pour structurer l’offre et amortir les fluctuations de prix. « Les acteurs des filières demandent avant tout de la continuité », a-t-il souligné. « Ils ont besoin de savoir que les règles ne seront pas bouleversées d’une programmation à l’autre ».

Des critiques venues de tous les bancs

Le débat a surtout montré que les réserves face à la réforme dépassent largement les clivages politiques traditionnels.

L’eurodéputé roumain Daniel Buda a attiré l’attention sur les conséquences très concrètes que pourrait avoir l’incertitude budgétaire pour les exploitations agricoles. Dans plusieurs États membres, a-t-il rappelé, les agriculteurs ont contracté des emprunts importants pour moderniser leurs exploitations. « Les banques leur demandent aujourd’hui quelle sera la prévisibilité des aides dans les années à venir », a-t-il expliqué, évoquant le risque de voir certains producteurs ralentir leurs investissements faute de visibilité.

L’eurodéputé irlandais Barry Cowen a, lui, insisté sur la question de la simplification administrative. Si la réforme est présentée comme un allègement des procédures, a-t-il observé, de nombreux agriculteurs redoutent au contraire une nouvelle complexité.

La critique la plus directe est venue de l’eurodéputée française Valérie Deloge. « Derrière les termes techniques et juridiques, la question est simple : comment garantir un soutien clair, juste et efficace à nos agriculteurs ? », a-t-elle lancé. Selon elle, la réforme risque d’introduire « plus de complexité, plus d’incertitude et moins de visibilité pour les exploitations ». « Pour un agriculteur, ce qui compte, c’est de savoir combien il va percevoir, à quelles conditions et à quel moment », a-t-elle insisté.

Une Pac stratégique pour l’Europe

L’eurodéputé et agriculteur français Jérémy Decerle, a replacé le débat dans une perspective plus stratégique. La Pac, rappelle-t-il, n’est pas seulement une politique sectorielle : elle constitue l’un des premiers piliers de la construction européenne.

« Lorsque la politique agricole a été créée, elle était volontairement commune. C’était l’un des premiers leviers stratégiques de l’Europe », a-t-il rappelé. À ses yeux, confier une part croissante des décisions aux États membres reviendrait à ouvrir la voie à des politiques divergentes. « Dit autrement, cela signifie que nous allons vers vingt-sept politiques agricoles différentes », a-t-il averti.

Du côté des Verts, l’eurodéputé autrichien Thomas Weitz a lui aussi mis en garde contre cette évolution. Il a notamment souligné l’importance du programme Leader, qui soutient plus de deux mille initiatives de développement rural à travers l’UE. « C’est l’un des rares instruments européens que les citoyens voient concrètement dans leurs territoires », a-t-il observé.

Dans le même groupe politique, l’eurodéputée italienne Cristina Guarda a élargi le débat à la régulation des marchés agricoles. Selon elle, la Pac reste trop centrée sur la gestion des crises plutôt que sur leur prévention. Mais c’est la question du financement qui a suscité son intervention la plus virulente. « Lire que, pour la première fois depuis 1962, la Pac ne disposerait plus d’un fonds dédié… c’est un désastre », a-t-elle lancé.

Une négociation encore longue

Le calendrier parlementaire laisse désormais entrevoir des discussions prolongées. Le projet de rapport de Norbert Lins devrait être présenté d’ici à la mi-juin, en vue d’un vote en commission Agriculture prévu au début du mois de décembre. La position du parlement pourrait ensuite être adoptée en séance plénière en janvier 2027.

D’ici là, les négociations promettent d’être intenses. Car derrière les débats techniques se joue une question plus large : celle de la place que l’UE souhaite accorder à son agriculture dans les décennies à venir.

La Pac demeure l’une des expressions les plus concrètes du projet européen. Et toute réforme de cette politique historique engage, d’une certaine manière, l’avenir même de l’Europe rurale.

Marie-France Vienne