De nouvelles obligations de publicité pour les investissements subventionnés
De nouvelles obligations de publicité sont désormais applicables aux investissements soutenus par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et seront vérifiées lors des contrôles menés chez les bénéficiaires.
Le Service public de Wallonie (Spw) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement précise quelles sont ces nouvelles obligations et comment les appliquer.
Concrètement, et conformément aux exigences réglementaires en vigueur, les bénéficiaires dont l’aide publique (co-financée avec le Feader) cumulée des différents investissements et/ou installation dépasse 50.000 € sont désormais tenus de respecter diverses dispositions et ce, pour chaque investissement.
Ainsi, il est obligatoire d’apposer le document de publicité accompagnant la notification d’octroi. Par ailleurs, cette apposition doit se faire de manière visible au public et à tout visiteur de l’exploitation et pour l’ensemble des investissements réalisés. Cette obligation doit être respectée durant toute la durée de l’aide, à savoir dès l’envoi de la demande de paiement et jusqu’à minimum 5 ans à partir de la date du dernier paiement de l’aide.
Le Spw précise encore que cette publicité doit être installée dans un endroit visible, durable et facilement consultable en cas de contrôle.
Pour les bénéficiaires concernés
Dans l’attente d’un dispositif harmonisé et centralisé, des lettres individuelles sont actuellement envoyées aux agriculteurs ayant déjà atteint le seuil de 50.000 € d’aide.
« L’objectif est de leur permettre de se mettre en conformité avec les obligations de publicité », insiste l’administration wallonne.
Comment placer les affiches ?
Enfin, le Spw constate plusieurs retours indiquant la nécessité de simplifier la gestion des obligations susmentionnées.
Par conséquent, il est donc possible de regrouper l’ensemble des affiches au même endroit, à condition que celles-ci soient clairement visibles, soient pérennes et puissent être facilement consultées lors d’un contrôle.
Cette mise en conformité sera vérifiée lors des contrôles « ex post » (après subventionnement) organisés et lors des contrôles sur place organisés dans le cadre de nouveaux investissements.
