Ceta: l’accord avec le Canada ratifié à 100%
Le vote intervenu le 17 juin au parlement wallon ouvre la voie à l’entrée complète en vigueur du Ceta, l’accord économique et commercial entre le Canada et l’UE. Depuis 2017, la majeure partie de l’accord était déjà appliquée à titre provisoire. « Les garanties et clarifications demandées notamment par la Belgique et la Wallonie ont été progressivement apportées, permettant aujourd’hui d’aborder la pleine mise en œuvre de l’accord dans un cadre plus équilibré, plus transparent et juridiquement renforcé », estime le Gouvernement wallon.
Depuis la signature du Ceta en 2016, plusieurs préoccupations exprimées par la Belgique et la Wallonie ont fait l’objet d’un travail approfondi au niveau européen. Le système de protection des investissements a ainsi connu des améliorations substantielles : renforcement du mécanisme d’appel, transparence des procédures, règles d’éthique plus strictes, clarification des règles d’interprétation et accès facilité pour les petites et moyennes entreprises.
L’avis rendu en 2019 par la Cour de justice de l’UE a confirmé la compatibilité du mécanisme avec le droit européen. De nouvelles interprétations adoptées en 2024 sont venues encore renforcer les garanties et réaffirmer explicitement le droit des États à légiférer pour protéger l’intérêt public, notamment en matière de santé, d’environnement ou de lutte contre le changement climatique. Les garanties ont été apportées ces dernières années, créant aujourd’hui les conditions d’une approbation sereine.
Un impact économique positif pour la Wallonie
Depuis l’entrée en application provisoire du Ceta en 2017, les échanges commerciaux entre la Wallonie et le Canada ont connu une évolution favorable. Entre 2016 et 2025, les exportations wallonnes vers le Canada ont presque triplé (+199 %), tandis que le Canada est passé du 26e au 19è rang des clients de la Wallonie. Les exportations wallonnes sont principalement portées par les secteurs pharmaceutique, alimentaire, métallurgique et les machines et équipements.
L’accord facilite l’accès au marché canadien, soutient les entreprises wallonnes, en particulier les PME, et contribue à diversifier leurs débouchés internationaux. Plus de 98 % des lignes tarifaires sont aujourd’hui exemptées de droits de douane et les évaluations menées au niveau européen concluent globalement à un impact positif sur les échanges, la résilience des chaînes d’approvisionnement et la participation des PME.
Des craintes qui ne se sont pas matérialisées
Les inquiétudes exprimées lors des débats de 2016, notamment concernant certains secteurs agricoles, ne se sont pas confirmées. Les importations canadiennes de viande bovine restent très limitées et tous les produits qui entrent sur le marché européen doivent continuer à respecter les normes sanitaires et phytosanitaires européennes. Les interdictions existantes, notamment en matière de viande aux hormones, demeurent pleinement d’application.
Dans un environnement international marqué par la multiplication des tensions commerciales, la fragilisation des chaînes d’approvisionnement et le retour des politiques protectionnistes, disposer d’un cadre stable avec un partenaire fiable comme le Canada revêt une importance particulière. Le Ceta offre aux entreprises wallonnes un environnement prévisible fondé sur des règles communes et contribue à renforcer les liens avec un partenaire partageant les mêmes valeurs démocratiques. Dans un monde plus fragmenté et plus incertain, renforcer nos liens avec des partenaires fiables constitue un choix de stabilité, d’ouverture et de confiance dans l’avenir.
L’entrée complète en vigueur de l’accord permettra également d’activer les dispositions relatives à la protection des investissements et d’ouvrir la voie à de futures modernisations de l’accord. Les enjeux liés au numérique, à l’intelligence artificielle ou encore au renforcement des dispositions environnementales pourraient ainsi être intégrés dans les années à venir.
