Des dédommagements pour les dégâts de gibier sur les terrains non-agricoles
Dans l’Arrêt nº 127/2017 du 9 novembre 2017, la Cour constitutionnelle a tranché une question préjudicielle relative aux articles 1er et 3, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1961 « en vue d’assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier », posée par le tribunal de première instance de Namur.
On peut déduire deux choses importantes de ce nouvel arrêt. Premièrement, la présomption juris et de jure de responsabilité, dérogatoire au droit commun, dans le chef du titulaire d’un droit de chasse ou du propriétaire d’une parcelle boisée, survit à ce contrôle de la Cour constitutionnelle. Deuxièmement, la jurisprudence de la Cour de cassation dit que les règles de réparation des dégâts causés par le gros gibier valent également pour les terrains non-agricoles.
La loi du 14 juillet 1961...
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