Quels sont les critères d’attribution lors de la mise en location des terres des autorités publiques ?
Dans notre précédente parution, nous avons vu que tout agriculteur qui présente sa candidature à la location d’une terre appartenant à une autorité publique doit, dans un premier temps, satisfaire à trois critères d’exclusion. S’il franchit cette première étape, sa candidature peut alors être comparée à celles des autres soumissionnaires.
C’est ici qu’interviennent les critères d’attribution. Le cahier des charges établi par le propriétaire public doit contenir au minimum quatre critères d’attribution : l’âge du candidat, la superficie de son exploitation, la proximité de celle-ci par rapport à la terre mise en location et, enfin, la superficie de terres appartenant déjà à des propriétaires publics qu’il exploite. Contrairement aux critères d’exclusion examinés dans notre précédente parution, il ne s’agit donc plus de décider si un candidat peut participer à la procédure, mais de comparer sa candidature avec celles des autres agriculteurs au moyen d’un système de points.
L’âge, la taille de l’exploitation et la proximité
Le premier critère est l’âge. La réglementation entend favoriser les agriculteurs les plus jeunes. Plus le candidat est jeune, plus sa candidature est favorable au regard de ce critère. Le nombre de points attribués diminue ensuite progressivement avec l’âge. Il faut cependant bien distinguer ce critère d’attribution des critères d’exclusion examinés précédemment. Le fait d’avoir atteint un certain âge n’empêche pas, en soi, de présenter sa candidature. Il influence simplement le nombre de points obtenus au titre de ce critère.
Le second critère est la taille de l’exploitation, c’est-à-dire la superficie agricole utilisée par le candidat. La réglementation tend ici à favoriser les exploitations de moindre superficie. Plus l’exploitation du candidat est petite au regard des seuils de rentabilité fixés par la réglementation, plus sa situation est favorable. Le système tient également compte de l’incidence que pourrait avoir l’attribution de la terre sur la dimension de l’exploitation. L’objectif est ainsi de privilégier les exploitations pour lesquelles l’obtention de nouvelles terres est susceptible de présenter l’utilité la plus importante.
Le troisième critère est la proximité de la terre. Plus l’exploitation est proche de la terre proposée à la location, plus le candidat est favorisé. La réglementation tient compte de deux éléments : la distance qui sépare la terre à attribuer de la parcelle déjà exploitée par le candidat qui se trouve la plus proche et celle qui la sépare de son unité de production. Dans les deux cas, la proximité est favorisée. L’objectif est clairement d’encourager une certaine cohérence géographique des exploitations et d’éviter, autant que possible, une trop grande dispersion des terres exploitées.
Et les terres publiques déjà exploitées ?
Le quatrième critère vise la superficie de terres appartenant déjà à des propriétaires publics que le candidat exploite. Son principe peut être résumé simplement : il s’agit d’éviter que les terres publiques ne se concentrent progressivement entre les mains d’un nombre limité d’exploitants. La réglementation tient dès lors compte de la superficie de terres publiques déjà exploitée par le candidat ainsi que de la place qu’elles occupent dans l’ensemble de son exploitation. En règle générale, moins un candidat exploite déjà de terres appartenant à des propriétaires publics, plus sa situation sera favorable au regard de ce critère.
Le propriétaire public conserve-t-il une marge de manœuvre ? Oui. À la différence des critères d’exclusion, les critères d’attribution peuvent être complétés par le propriétaire public. Une commune, un Cpas ou une autre autorité peut donc prévoir, dans son cahier des charges, des critères supplémentaires, notamment en lien avec des considérations qualitatives, sociales ou environnementales, dans les limites fixées par la réglementation. Le propriétaire public conserve ainsi une certaine marge d’appréciation, mais toujours dans un cadre destiné à permettre une comparaison objective des candidatures.
Et finalement, qui obtient la terre ?
Au terme de la procédure, les résultats obtenus par les différents candidats sont comparés. Ce n’est donc ni celui qui propose le fermage le plus élevé, ni nécessairement celui qui exploite déjà la terre voisine, ni encore automatiquement le candidat le plus jeune qui obtient la location. C’est la combinaison des différents critères prévus dans le cahier des charges qui permet de départager les candidatures.
Au terme de ces quatre épisodes, on mesure donc tout ce qui distingue la mise en location d’une terre publique d’un bail conclu entre particuliers. Publicité de la terre disponible, délai laissé aux candidats, critères d’exclusion, critères d’attribution et système de points : toute la procédure est construite autour d’un même principe, celui de permettre l’accès aux terres publiques selon des règles connues à l’avance et identiques pour tous les candidats. C’est sans doute ce qu’il faut principalement retenir de ce régime particulier : lorsqu’une terre publique se libère, l’attribution du bail n’est pas une simple affaire de choix du propriétaire. Elle est le résultat d’une véritable procédure de sélection.
avocats au Barreau de Tournai
