Le parlement veut préserver la Pac et rehausser les ambitions
Face aux nouvelles priorités eurpéennes, le parlement refuse que l’agriculture et les politiques historiques de l’UE servent de variables d’ajustement. Les eurodéputés réclament un budget 2028-2034 plus ambitieux, tout en défendant les moyens et l’autonomie de la Pac, menacée d’être fondue dans une vaste enveloppe nationale.
La bataille du prochain budget européen est bel et bien engagée. Et, derrière les milliards € et les pourcentages de revenu national brut, se dessine une question autrement plus politique : quelle Europe les Vingt-Sept veulent-ils financer à partir de 2028 ?
Le parlement a choisi son camp. Face à l’accumulation des priorités nouvelles, il estime que l’UE ne pourra se contenter de redistribuer une enveloppe devenue trop étroite. Défense, sécurité, compétitivité, recherche, transition climatique, soutien à l’Ukraine ou encore remboursement de la dette contractée dans le cadre de NextGenerationEU viennent désormais s’ajouter aux politiques traditionnelles de l’UE. Pour les députés, les financer au détriment de l’agriculture ou de la cohésion reviendrait à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Le parlement défend dès lors un cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 équivalant à 1,27 % du revenu national brut de l’UE, auquel viendrait s’ajouter, hors plafonds budgétaires, le remboursement de la dette de NextGenerationEU, représentant environ 0,11 % du RNB. Une manière de sanctuariser les moyens consacrés aux politiques européennes plutôt que de les voir progressivement absorbés par le service de la dette.
La Pac ne doit pas devenir une variable d’ajustement
Pour le monde agricole, le bras de fer dépasse cependant largement le seul montant global du budget. C’est l’architecture même proposée par la commission qui suscite l’opposition du parlement. La commission entend en effet regrouper une grande partie des dépenses européennes au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux. La Pac serait ainsi intégrée dans une enveloppe beaucoup plus vaste, aux côtés notamment de la politique de cohésion et d’autres interventions territoriales.
Le parlement voit dans cette évolution le risque d’une forme de renationalisation rampante du budget européen. Il redoute surtout que des politiques communes, jusqu’ici clairement identifiées et dotées de leurs propres enveloppes, soient placées en concurrence les unes avec les autres au sein de chaque État membre. Pour l’agriculture, la question est loin d’être théorique. Dans la proposition de la commission, un minimum de 293,7 milliards € est réservé au soutien au revenu agricole dans le futur Fonds de partenariat national et régional. Mais les députés veulent aller beaucoup plus loin : ils réclament pour la Pac une enveloppe solide, distincte et clairement sanctuarisée, évaluée à385,12 milliards € en prix constants de 2025, soit 433,01 milliards en prix courants. Le message politique est limpide : la Pac doit rester une politique véritablement commune et ne pas devenir une ligne parmi d’autres dans de vastes plans nationaux dont les arbitrages pourraient varier considérablement d’un État membre à l’autre.
Refuser une Europe « à la carte »
Cette inquiétude dépasse d’ailleurs le seul secteur agricole. Les eurodéputés redoutent qu’une organisation reposant sur « un plan par État membre » n’affaiblisse progressivement la dimension commune des politiques européennes, tout en réduisant la lisibilité des financements et le contrôle démocratique exercé sur leur utilisation. Le parlement met ainsi en garde contre toute évolution susceptible d’aboutir à une Europe « à la carte », dans laquelle les priorités financées dépendraient davantage des choix nationaux que d’objectifs véritablement européens. Cette ligne vaut également pour la politique de cohésion, la pêche ou encore le Fonds social européen, dont les députés souhaitent préserver des financements clairement identifiés. Le débat rejoint ici une préoccupation ancienne du monde agricole : celle de maintenir des conditions suffisamment homogènes entre États membres et d’éviter que les soutiens publics ne deviennent, à terme, un élément supplémentaire de concurrence entre agriculteurs européens.
De nouvelles priorités, mais pas au détriment des anciennes
Le parlement ne conteste pourtant pas la nécessité de renforcer considérablement certains postes de dépenses. Il soutient notamment l’effort en faveur de la compétitivité européenne, de la défense et de la sécurité, de la recherche, de l’innovation, des infrastructures ou encore des transitions numérique et écologique. Mais, à ses yeux, ces ambitions nouvelles appellent des moyens nouveaux. Le remboursement de NextGenerationEU commencera précisément avec le prochain cadre financier. Dans le même temps, la guerre en Ukraine et le nouvel environnement géopolitique ont profondément modifié les priorités de l’UE, tandis que le décrochage de compétitivité européen nourrit les appels à investir davantage dans l’industrie, l’innovation et les technologies stratégiques. La commission a proposé pour 2028-2034 près de 1.800 milliards € en prix constants de 2025, soit 1,26 % du RNB de l’UE, remboursement de la dette compris. Le parlement considère que cette enveloppe ne permet pas de répondre simultanément aux nouvelles missions de l’UE et de préserver ses politiques historiques.
L’épineuse question des recettes
Reste à savoir qui paiera. Car demander davantage de dépenses européennes suppose soit d’augmenter les contributions nationales, soit de trouver de nouvelles recettes propres à l’UE. Les députés plaident depuis plusieurs années pour la création de nouvelles « ressources propres », permettant de financer les priorités européennes et le remboursement de la dette commune sans faire reposer l’intégralité de l’effort sur les budgets nationaux.
La commission a elle-même proposé plusieurs nouvelles sources de recettes, notamment liées au système européen d’échange de quotas d’émission, au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aux déchets électroniques, au tabac ou encore à une contribution des grandes entreprises actives sur le marché unique. Elles pourraient, selon ses estimations, générer quelque 58,5 milliards € par an. Mais le sujet demeure politiquement explosif. Toute augmentation substantielle des ressources de l’UE se heurte aux réticences de plusieurs capitales, soucieuses de contenir leur contribution au budget communautaire. Le vrai bras de fer ne fait que commencer. La position du parlement ne constitue donc qu’une étape d’une négociation qui s’annonce longue et difficile. Le cadre financier pluriannuel doit être adopté à l’unanimité par les États membres au conseil avant de recevoir l’approbation du parlement. Pour l’agriculture, l’enjeu est décisif : préserver une politique véritablement commune, dotée de moyens propres. Le parlement a fait connaître ses ambitions. Reste à convaincre les Vingt-Sept de payer l’addition.
Marie-France Vienne
