Zones à contrainte naturelles : le régime des indemnités reste inchangé pour 2018

Zones à contrainte naturelles : le régime des indemnités reste inchangé pour 2018

L’aide est payée annuellement pour un maximum de 75 ha admissibles. Le montant de l’indemnité est de 42 € par ha pour les 20 premiers ha et de 25 € par ha pour les 50 ha suivants.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

– être identifié auprès de l’organisme payeur dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle (Sigec) ;

– être agriculteur actif ;

– exercer son activité comme indépendant à titre principal (pour vérifier que l’activité est bien à titre principal, l’organisme payeur peut requérir des documents ou des informations auprès du demandeur) ;

– gérer une exploitation située sur le territoire national et dont au moins 40 % de la superficie agricole déclarée sont situés dans les zones soumises à des contraintes naturelles. Seules les terres situées sur le territoire de la Wallonie donnent accès à l’indemnité avec un seuil de 2 ha par demande.

En pratique

Pour demander cette aide, il faut cocher la case de la rubrique 7 de la déclaration de superficie si votre exploitation se trouve en tout ou en partie dans la zone soumise à des contraintes naturelles. Les parcelles disposant du code informatif « D » doivent couvrir 40 % de vos superficies déclarées.

Le direct

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