Ce Code comporte 12 chapitres et 125 articles, qui tournent autour de 14 mesures générales dont l’objectif est d’assurer la protection et le bien-être des animaux en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l’environnement.
S’il est adopté, des changements de réglementation seront à prendre en compte. D’autres mesures, déjà en application, ne devraient pas chambouler le monde agricole. En résumé, quelles règles présentes dans ce texte touchent de près ou de loin à l’agriculture ?
L’article premier stipule que l’animal est un être sensible, c’est-à-dire un être doué de sensation, d’émotion et d’un certain niveau de conscience. L’orientation principale du Code porte d’ailleurs sur cette sensibilité reconnue de l’animal, et ce règlement traite majoritairement de la détention, des pratiques interdites et interventions autorisées, du commerce, du transport, de la mise à mort et des expériences sur les animaux.
Un permis de détention d’animal
Un permis est nécessaire pour détenir un animal, mais chaque citoyen en dispose automatiquement et sans formalité. Toute personne est ainsi supposée pouvoir détenir un animal jusqu’à ce qu’une décision vienne l’interdire via le retrait de ce permis. Une base de données recensant les personnes sous le joug de cette interdiction sera mise en œuvre. L’abandon, la négligence et la maltraitance animale sont interdits et sévèrement réprimés.
Toute personne qui détient un animal doit lui procurer une alimentation, des soins et un logement ou un abri qui conviennent à sa nature, à ses besoins, à son état de santé, à son degré de développement, d’adaptation ou de domestication. Cela peut notamment viser les élevages à l’herbe puisque, selon le Code, tout animal détenu en prairie doit disposer d’un abri naturel ou artificiel pouvant le protéger des effets du vent, du soleil ou de la pluie.
Il est également interdit d’entraver la liberté de mouvement d’un animal au point de l’exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables ou de le maintenir perpétuellement attaché. Certains ne peuvent pas être détenus du tout, comme les animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure. L’organisation de combats d’animaux ou d’exercices de tir sur animaux est également prohibée.
Tout animal détenu en prairie doit disposer d’un abri naturel ou artificiel pouvant le protéger des effets du vent, du soleil ou de la pluie.
Les poules pondeuses en cage, c’est fini !
D’autres interdictions sont citées, comme celle d’utiliser des équidés dans un manège de kermesse, ou des animaux autres que domestiques dans les cirques, ou encore d’utiliser un animal à des fins de dressage, de mise en scène, de publicité ou à des fins similaires, lorsqu’il peut en résulter des douleurs, des souffrances ou des lésions prévisibles.
Enfin, concernant les poules pondeuses,
Interdiction de teindre ou colorer
En termes de pratiques interdites, sont citées entre autres : imposer à un animal un travail dépassant ses capacités naturelles, décerner des animaux à titre de prix, de récompense ou de don lors de concours, de loteries, de tombola ou de paris, pratiquer une intervention douloureuse sans anesthésie, collecter des poils ou des plumes sur des animaux vivants, teindre ou colorer un animal… Les détails de ces interdictions n’étant pas dévoilés, on ne saurait en tirer de conclusion quant à l’élevage mais on peut supposer que des dérogations seront d’application (prise de poils pour la pilothèque, marquage des animaux, etc.).
Comme c’est le cas depuis le 1er juin 2017, la publicité visant la commercialisation et le don d’animaux n’est autorisée que dans une revue spécialisée, sur un site Internet spécialisé ou dans un groupe fermé au sein des réseaux sociaux.
Il est interdit de transporter ou de faire transporter des animaux dans des conditions telles qu’ils risquent d’être blessés ou de subir des souffrances. La durée maximale de transport vers un abattoir est de 8 heures.
Concernant l’abattage justement, un animal ne peut être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide, et la moins douloureuse. Sauf exceptions, la mise à mort est réalisée uniquement après anesthésie ou étourdissement, et dans le cas des méthodes particulières d’abattage prescrites par des rites religieux, le procédé d’étourdissement doit être réversible.
Abattage possible sur le lieu d’élevage
La porte vers l’abattage à la ferme n’est pas fermée puisque le Gouvernement peut autoriser l’abattage des animaux sur leur lieu d’élevage.
Enfin, tout abattoir doit disposer d’une installation de vidéosurveillance destinée à vérifier le respect du bien-être animal.
La maltraitance animale est sévèrement punie, et le caractère criminel des faits peut être retenu pour les cas de maltraitance les plus graves. Si la justice décide de poursuivre l’auteur des faits et le reconnait coupable, une sanction pénale sera applicable. Dans les cas les
