Mon preneur part à la retraite...Qu’en est-il de son bail?
Je suis propriétaire de terres agricoles dont j’ai hérité. Celles-ci sont louées à un fermier du coin qui prendra très prochainement sa retraite. Ce fermier peut-il remettre, sans mon consentement, mes terres à une de ses filles ou au compagnon de l’une de ses filles ? Celles-ci ont toutes les deux une profession qui ne leur permet pas d’exploiter une entreprise agricole.
Il
Cession de bail défendue…
Selon la loi, le preneur a des droits et des obligations vis-à-vis du bailleur. Une des obligations du preneur est l’exploitation personnelle, comme la loi et la jurisprudence l’exigent. Votre preneur peut, même après sa retraite, continuer à exploiter les terres louées mais il doit le faire personnellement. Si le preneur n’exploite plus personnellement, le bailleur a la possibilité de demander la résiliation du bail au Juge de Paix.
En principe, l’article 30 de la loi interdit même de céder ou de sous-louer le bail si le preneur n’a pas l’autorisation du bailleur. Cette autorisation doit, à peine de nullité, être préalable à la sous-location ou à la cession et être donnée par écrit.
… Sauf si
Opposition au renouvellement
Si votre preneur cède son exploitation à l’une de ses filles, et s’il le fait par une cession privilégiée, une nouvelle première période de bail prendra donc cours. L’article 35 de la loi sur le bail à ferme prévoit ce renouvellement uniquement s’il n’y a pas d’opposition valable du bailleur.
Les motifs d’opposition pouvant être invoqués par le bailleur sont énumérés limitativement dans la loi et ils ne sont presque jamais d’application, encore plus lorsque ni le bailleur ni l’un de ses descendants ne sont agriculteurs.
Congé pour cause de retraite
Si vous désirez vendre vos terres ou les donner en location à un autre fermier, vous pouvez peut-être faire application de l’article 8 bis de la loi sur le bail à ferme.
L’article 8 bis de la loi sur le bail prévoit la possibilité de donner congé si votre preneur a l’âge de la pension, s’il bénéficie d’une pension de retraite ou de survie et ne peut indiquer aucun successeur pour sa ferme.
Remarquons que cette possibilité est seulement applicable pour vendre les biens loués où pour les donner en location à un autre agriculteur. Le congé ne peut pas être donné pour une autre raison telle que l’exploitation personnelle. De plus des conditions pour donner congé (l’âge de la pension, bénéficier d’une pension de retraite ou de survie et aucun successeur) doivent être toutes trois remplies.