Le bail à ferme a-t-il encore lieu d’exister?
La loi sur le bail à ferme est censée protéger le preneur contre tout abus ou contournement de la loi de la part du bailleur.
Si l’on s’en réfère à l’article 9 de cette même loi qui règle les conditions spécifiques qui doivent être remplies pour donner congé valablement :
« L’exploitation du bien repris au preneur sur base du motif déterminé aux articles 7,1º, et 8, doit consister en
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