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Protection des plantes: les Régions ne peuvent interférer sur les compétences fédérales

Dans 2 arrêts du 28 février, la Cour constitutionnelle définit des balises claires concernant l’interaction entre les compétences du gouvernement fédéral relatives à la mise sur le marché des produits phytos, et les compétences des Régions en matière d’environnement.

Des initiatives des différentes Régions de Belgique ont donné lieu à un véritable imbroglio de réglementations sur les produits de protection des plantes, relève l’Association belge de l’industrie des produits de protection des plantes, dans un communiqué du 1er mars. « Le signal de la Cour constitutionnelle aux Régions est clair : respectez la législation sur les produits et adoptez une approche intégrée de la politique environnementale en Belgique ! C’est une étape importante de clarification dans l’actuel dédale juridique...

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