L’impact des mesures de lutte contre le coronavirus sur le fonctionnement de la justice

Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont un impact sur le fonctionnement  de la justice, c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire.
Les mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont un impact sur le fonctionnement de la justice, c’est pourquoi la mise en place de dispositions spécifiques était nécessaire. - maxsim - stock.adobe.com

Prorogation des délais

Les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d’une juridiction civile qui expirent à partir du 9 avril 2020 (date de la publication de l’arrêté) jusqu’au 3 mai 2020 inclus sont prolongés de plein droit d’une durée d’un mois après l’issue de cette période, prolongée le cas échéant.

Si par exemple une action en demande de paiement de facture, à risque de...

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