Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux: perception des cotisations obligatoires
Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement va bientôt percevoir les cotisations obligatoires pour le Fonds budgétaire pour la Santé, la Qualité des animaux et des Produits animaux.
Ce fonds, connu sous le nom de «Fonds sanitaire», soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production. Il intervient entre autres pour compenser la perte des animaux en cas d’abattage sur ordre, contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, à de prélèvements et frais d’analyses, subsidie des programmes de recherche.
En ce qui concerne les modalités de facturation pour l’année 2020, les factures doivent être envoyées au plus tard :
– le 1er octobre pour le secteur « Petits ruminants »;
– le 8 octobre pour le secteur « Volailles »;
– le 21 octobre pour le secteur « Porcs »;
– le 12 novembre pour le secteur « Bovins ».
Calcul du montant
des cotisationsSecteur « Petits ruminants »
La cotisation est due pour tout troupeau d’ovins, caprins et cervidés composé de 6 femelles minimum de plus de 6 mois. Le montant est calculé sur base de la composition du troupeau communiquée lors de l'inventaire du 15 décembre 2019.
Secteur « Volailles »
Tous les maillons du secteur avicole paient une cotisation : les troupeau détenant plus de 200 volailles mais également les abattoirs de volailles, centres d’emballages d’œufs, fabricants d’alimentation composés pour volaille,… Le montant de la cotisation est calculé sur base du risque sanitaire représenté par l’exploitation, celui-ci est mesuré à partir de la capacité et du type d’activité enregistrés dans Sanitel.
Secteur « Porcs »
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– de la capacité du cheptel : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement ;
– du caractère ouvert ou fermé ( une relation 1-1 étant considérée comme étant de caractère fermée) de ces emplacements.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/07/2019 au 30/06/2020.
Secteur « Bovins »
Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :
– des risques sanitaires liés à l’exploitation ;
– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.
Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2019 au 31/08/2020.
Dépôt d’une réclamation
En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).
Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.
Des informations complémentaires sont disponibles:
– sur www.health.belgium.be/fr/animaux-et-vegetaux/animaux/sante-animale/fonds...
– via le Call Center du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 02/ 524 90 95 (joignable tous les jours ouvrables de 8 à 13h).
