Cours et tribunaux: le tribunal d’entreprise et la gestion des faillites
Nous poursuivons notre tour des tribunaux et cours belges avec le tribunal d’entreprise.
Le tribunal d’entreprise est relativement neuf. Il n’existe que depuis le 1er novembre 2018 lorsque le tribunal de commerce a été converti en tribunal d’entreprise. C’est à ce moment que le concept d’entreprise est également devenu plus large. Selon le Code de droit économique les agriculteurs, les asbl et les professions libérales sont depuis considérés comme des entreprises.
Pour les contestations entre entreprises
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