Bien-être animal: toujours autant de lacunes dans la réglementation, juge l’Exécutif européen

Aucune règle spécifique de protection n’existe à ce jour pour l’élevage caprin, par exemple.
Aucune règle spécifique de protection n’existe à ce jour pour l’élevage caprin, par exemple.

Aucun des objectifs de la stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux n’a été pleinement atteint, constate la Commission européenne dans une évaluation publiée le 7 avril. Ce travail doit alimenter la prochaine révision de la législation sur le bien-être animal, prévue dans le cadre de la stratégie de la « ferme à la table », laquelle portera donc sur les lacunes législatives déjà identifiées depuis 2012 qui restent « toujours d’actualité ».

L’évaluation, qui couvre la période 2012-2018 (car certaines actions de la stratégie 2012-2015 se sont poursuivies jusqu’en 2018), montre notamment que la conformité dans les États membres, qui sont chargés de mettre en œuvre la législation sur le bien-être des animaux, demeure un défi, selon l’Exécutif de l’Union européenne.

Les mesures les plus problématiques concernent le transport des animaux, la caudectomie systématique des porcs ou encore certaines méthodes d’étourdissement. À cet égard, la Commission considère que le nouveau règlement sur les contrôles officiels devrait offrir les outils nécessaires pour résoudre certains problèmes, en ce qui concerne les exigences de contrôle et la vérification du respect de la législation sur le bien-être animal.

Pas de réglementation spécifique pour les vaches laitières

Mais la nécessité de simplifier les règles existantes et d’améliorer leur applicabilité est toujours un problème auquel la stratégie n’a pas répondu, de même que la protection de certaines espèces d’élevage pour lesquelles aucune règle spécifique n’existe au niveau des Etats-membres de l’Union européenne (par exemple, les dindes, les chèvres et les vaches laitières).

En ce qui concerne l’information des consommateurs, là encore, la stratégie européenne n’a eu qu’un impact limité alors que cette question est devenue un objectif encore plus important aujourd’hui. Ce nouveau rapport souligne enfin la nécessité d’améliorer la cohérence de la législation sur le bien-être animal non seulement avec la politique agricole commune, mais aussi avec les politiques de la pêche, du commerce, de l’environnement et des transports.

Rencontres à venir

Ces conclusions devraient être discutées par les ministres de l’Agriculture des Vingt-sept lors de leur réunion du 26 avril. Avant cela, les commissions de l’Agriculture et des Pétitions du Parlement européen organisent conjointement une audition publique sur l’initiative citoyenne européenne « End the cage age » (Mettre fin à l’âge des cages) – enregistrée en octobre 2020 par la Commission européenne – qui demande l’interdiction de l’élevage en cage de tous les animaux de ferme. Une audition à laquelle participeront les commissaires européens à l’Agriculture, Janusz Wojciechowski, et à la Santé, Stella Kyriakides.