Justice européenne: arrêt défavorable à un jeune agriculteur wallon associé à ses parents

Justice européenne: arrêt défavorable à un jeune agriculteur wallon associé à ses parents

Le critère permettant à un jeune agriculteur qui est «chef d’exploitation non exclusif» d’accéder à l’aide au démarrage d’entreprise est celui de la production de l’ensemble de l’exploitation agricole, et non pas uniquement de la part qu’il y détient, a tranché la Cour. Or cette «production brute standard» (PBS) était de près de 2 millions d’euros pour cette exploitation familiale, soit le double du plafond réglementaire, a fait observer la CJUE, qui était interrogée par le tribunal de première instance de Namur.

La Cour souligne aussi que l’aide concernée est destinée à favoriser le démarrage d’entreprises par des jeunes agriculteurs; et qu’il convient que le soutien à la création d’entreprises ne couvre que la période initiale de la durée de vie de ces entreprises et ne devienne pas une aide au fonctionnement. Le critère d’éligibilité prévu par la réglementation wallonne, ajoute la Cour, vise notamment à éviter que l’aide soit octroyée aux jeunes agriculteurs dont l’exploitation génère une production d’une ampleur telle que ces agriculteurs n’ont pas, en réalité, besoin de soutien.

La Cour était aussi interrogée sur une différence de traitement potentielle selon que l’aide à l’installation concerne plusieurs jeunes agriculteurs associés ou un jeune associé à des agriculteurs qui ne le sont plus. Elle a jugé conforme à l’objectif de l’aide que les conditions d’accès soient plus favorables pour les premiers que pour les seconds. Éclairé par cette réponse, le tribunal de première instance de Namur doit maintenant rendre son jugement sur le fond.

(Belga)

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