Fonds budgétaire pour la Santé et la Qualité des animaux et des produits animaux: perceptions des cotisations 2021

Pour le secteur «bovins», les factures seront établies sur base des données enregistrées  dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2020 au 31/08/2021.
Pour le secteur «bovins», les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2020 au 31/08/2021.

C e fonds, connu sous le nom de « Fonds sanitaire », soutient financièrement des mesures sanitaires et des initiatives prises pour prévenir et lutter contre certaines maladies animales qui ont un impact économique sur le secteur agricole mais aussi sur la santé et le bien-être des animaux de production.

Il intervient entre autres pour compenser la perte des animaux en cas d’abattage sur ordre, contribue aux coûts des visites vétérinaires obligatoires, de prélèvements et frais d’analyses, subsidie des programmes de recherche.

L’agenda de l’envoi des factures

En ce qui concerne les modalités de facturation pour l’année 2021, les factures seront envoyées :

– le 17 septembre (nouvelle date) pour le secteur « Volailles ».

–  le 27 octobre 2021 pour le secteur « Bovins »

–  le 23 novembre 2021 pour le secteur « Porcs »

Calcul du montant des cotisations

Secteur « Bovins »

Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :

– des risques sanitaires liés à l’exploitation.

– du nombre et de l’âge des animaux nés, détenus ou ajoutés dans le troupeau pendant la période de référence.

Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/09/2020 au 31/08/2021.

 

Secteur « Porcs »

Les cotisations obligatoires sont calculées en fonction :

– de la capacité du troupeau : nombre d’emplacements pour les porcs reproducteurs et les porcs d’engraissement.

– du caractère ouvert ou fermé (une relation 1-1 étant considérée comme étant de caractère fermée) de ces emplacements.

Les factures seront établies sur base des données enregistrées dans Sanitel pour la période de référence du 01/07/2020 au 30/06/2021.

Dépôt d’une réclamation

En cas de contestation de la facture, une réclamation écrite ou électronique doit parvenir au SPF Santé publique dans les 30 jours qui suivent la date de facturation (la date prise en compte est celle reprise sur le cachet de la poste).

Le délai de contestation légal de 30 jours sera strictement appliqué afin d’assurer un traitement rapide de celles-ci.

Des informations complémentaires sont disponibles :

–  Sur le site du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : https ://www.health.belgium.be/fr/animaux-et-vegetaux/animaux/sante-animale/

fonds- budgetaires-animaux

–  Via le Call Center du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : 02/ 524.90.95 (joignable tous les jours ouvrables de 8 à 13h).