La PAC dans la dernière ligne droite: la commission finalise les actes législatifs secondaires

La commission s’apprête à présenter ses projets d’actes secondaires pour la future PAC – à savoir les actes délégués sur lesquels le parlement a un droit de regard et les actes d’exécution que les États membres seuls peuvent valider.

Ces textes qui précisent la mise en œuvre concrète de la nouvelle PAC ne pourront être publiés qu’une fois les trois règlements de base (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) sortis au Journal officiel début décembre – après le vote du parlement prévu le 23 novembre, et sa validation par les États membres attendue quelques jours plus tard. Afin d’accélérer le processus de finalisation de la future PAC, l’Exécutif a déjà préparé les textes de la législation secondaire les plus urgents de manière qu’ils puissent être adoptés dès le mois de décembre. Car les États membres les attendent pour valider définitivement leurs projets de plans stratégiques nationaux qui doivent être envoyés à la commission avant le 1er janvier.

Le souvenir de 2014

Mais le parlement, quelque peu échaudé par la précédente réforme au cours de laquelle la discussion sur les actes délégués s’était avérée extrêmement tendue, se montre vigilant. En 2014, la réforme de la PAC avec son nouveau – à l’époque – système de verdissement avait conduit à la publication d’un nombre impressionnant d’actes d’exécution et d’actes délégués entraînant de vives négociations. Le Parlement avait même menacé de rejeter une partie des propositions, estimant que la Commission avait tenté de renforcer certaines dispositions environnementales. Face à la fronde, la commission avait finalement fait machine arrière.

Cette fois, compte tenu des flexibilités accordées aux États membres dans leurs plans stratégiques, ces actes secondaires devraient être moins problématiques. Le nouveau modèle de mise en œuvre (basé sur une obligation de résultat et non plus une obligation de moyens) laisse en effet aux administrations nationales la liberté de fixer les détails des exigences techniques.

Mais les négociateurs parlementaires restent prudents. Et du côté des États membres aussi la vigilance est de mise : on veut s’assurer que des dispositions de la stratégie « De la fourche à la fourchette » ne seront pas ajoutées au dernier moment.