Un nouveau code de conduite pour davantage d’équité entre les maillons de la filière pomme de terre

Ces derniers mois, le groupe de travail « Relations contractuelles » de l’Organisation s’est intéressé à l’« Avis sur les contrats dans le secteur de la pomme de terre » (aussi appelé Code « Laruelle », du nom de l’ancienne ministre fédérale de l’Agriculture Sabine Laruelle). « Ce texte sert de socle aux relations contractuelles entre production et négoce/industrie. Datant de 2006, il avait besoin d’une sérieuse mise à jour », éclaire Jean-Pierre Van Puymbrouck, président de Belpotato.be.

Le groupe de travail s’est donc réuni sous la présidence du SPF Économie en vue de procéder aux ajustements nécessaires. « Après un travail de longue haleine, nécessitant de nombreuses discussions en vue de satisfaire l’ensemble des parties, nous sommes parvenus à établir un nouveau « Code de conduite dans l’établissement des contrats dans le secteur de la pomme de terre ». »

Les principaux ajustements

Ledit texte a été signé ce 17 novembre par l’ensemble des parties prenantes (Fédération wallonne de l’agriculture, Fiwap, Belgapom, Boerenbond et Algemeen Boerensyndicaat) ainsi que par Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre fédéral de l’Économie, et David Clarinval, ministre fédéral de l’Agriculture. Il est entré en vigueur à cette même date pour l’ensemble de la filière.

Le « Code de conduite dans l’établissement des contrats dans le secteur de la pomme de terre » définit le contenu minimal du contrat « pomme de terre ». Il s’articule autour de plusieurs points dont les principaux ajouts ou ajustement au texte existant sont les suivants.

Type de contrat

Les documents contresignés par le vendeur et l’acheteur doivent clairement stipuler s’il s’agit d’un contrat « tonne » ou d’un contrat « hectare ».

En cas de contrat « hectare », l’identification de la parcelle sera désormais plus claire par rapport à la collecte d’informations (techniques de culture, stockage et conservation) et à l’échantillonnage nécessaire pour estimer le rendement et la qualité.

Livraison des plants

Si la livraison des plants est effectuée par l’acheteur, ce dernier doit informer l’agriculteur quant au poids et au calibre des plants. Leur certificat doit également être présent.

Tout problème de levée observé au champ doit être signalé à l’acheteur avant le 15 juin pour les parcelles plantées avant le 5 mai et jusqu’au 30 juin pour les parcelles plantées après le 5 mai. Dans ce cas, les deux parties sont invitées à réexaminer la question de la livraison des pommes de terre en vue de trouver une solution équilibrée.

Tout autre problème phytosanitaire (y compris les virus et bactéries) peut être signalé ultérieurement, mais le plus rapidement possible après constatation.

Conditions d’acception et évaluation tare/qualité, pesée

Le Code de conduite demande que les conditions de réception et d’acceptation soient communiquées par l’acheteur au vendeur à la signature du contrat. De même, le lieu où seront évaluées la qualité et la tare de la livraison doit être indiqué au vendeur en temps utile et, au plus tard, juste avant le chargement.

Concernant la pesée, aucun frais ne peut être facturé à l’agriculteur si ce dernier dispose d’un pont-bascule étalonné conformément à la législation.

Délai de notification des refus et réorientation de la marchandise

En cas de refus, le vendeur doit désormais être informé dans les meilleurs délais de ladite décision, et au plus tard 24 heures après la livraison des tubercules.

S’il existe une possibilité de réorienter la marchandise vers une autre utilisation, la proposition doit parvenir à l’agriculteur au plus tard à midi le jour ouvrable suivant la livraison chez le transformateur. Il est ainsi possible d’écouler les pommes de terre malgré le refus, de manière à ce que le producteur soit rémunéré.

Délai de signature et droit de rétractation

Lors de la négociation d’un contrat, il est demandé que celui-ci soit immédiatement signé par les deux parties, à savoir le vendeur et l’acheteur. Si ce n’est pas possible, le contrat signé par une des deux parties devra l’être par l’autre partie dans un délai de maximum 10 jours.

Si ce délai n’est pas respecté, la première partie signataire bénéficie d’un droit de rétractation pendant 7 jours après signature par les deux parties.

Conditions de paiement

Une attention a été portée sur les pratiques commerciales déloyales. En effet, dans l’attente de la transposition définitive de la Directive européenne 2019/633 « sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire » en droit belge, l’acheteur et le vendeur doivent convenir clairement, dans le contrat, de délais de payement et des modalités de payements spécifiques, tel que les payements des livraisons intermédiaires.

Cette liste est non exhaustive et ne reprend que les principales modifications apportées au texte régissant les relations contractuelles entre production et négoce/industrie. Il est bien entendu recommandé à tout un chacun de prendre connaissance du texte dans son intégralité avant de conclure de nouveaux contrats.

Une première étape

« Ce Code de conduite actualisé constitue une première étape importante pour favoriser l’équilibre des relations commerciales entre, d’une part, les agriculteurs et, d’autre part, l’entreprise qui achète les pommes de terre et, éventuellement, fournit les plants », poursuit le président de Belpotato.be.

Et d’ajouter : « Pour certains agriculteurs, les changements apportés par ce texte seront importants. Pour d’autres, ils seront minimes selon la manière dont ils travaillent aujourd’hui ». In fine, l’adoption de ce code conduira à davantage d’équité mais aussi à une plus grande cohérence dans l’établissement des contrats.

Pierre-Yves Dermagne, en sa qualité de ministre de l’Économie, abonde dans le même sens. « L’adoption de ce Code n’a pas été simple mais elle permet au secteur de la pomme de terre, véritable poids lourd de la filière agroalimentaire belge, de faire un grand pas en avant. Ce texte est particulièrement important à mes yeux car il vise à rendre le fonctionnement des filières agroalimentaires plus efficace et plus juste, au profit de tous les acteurs de la chaîne. »

« En complétant et précisant l’ancien Code « Laruelle », vous contribuez à renforcer très significativement la transparence dans le fonctionnement des filières et donc également la sécurité des différentes parties par rapport aux conditions d’échanges. Ce Code va également dans le sens d’un meilleur partage des risques entre les parties », ajoute-t-il.

David Clarinval poursuit : « Ce nouveau texte assurera davantage de sécurité pour tous les maillons de la filière, et notamment pour les plus petits producteurs. Sans oublier, comme l’a dit mon collègue, un apport non négligeable de transparence et d’équité entre les acteurs ».

Et d’annoncer : « Afin que Belpotato.be puisse poursuivre ses activités, nous allons débloquer un subside de 5.000 € au profit de l’association ».

Les discussions se poursuivent

La signature du code de conduite ne signifie par pour autant que le groupe de travail « Relations contractuelles » cesse ses activités. De nombreux points doivent encore être discutés et réglés entre les parties. Citons, en vrac, la question des cas de force majeure, l’extension du code au marché libre, l’approfondissement des paramètres liés aux contrats tonne ou hectare, la responsabilité du transport…

Le texte nouvellement adopté fera l’objet d’une évaluation réalisée au terme des deux premières années-campagnes qui suivent sa signature. « Selon les résultats observés, il pourra être amendé. Nous pourrons ainsi corriger ses éventuelles maladies de jeunesses mais aussi tenir compte de l’évolution du cadre légal et réglementaire, notamment en matière de pratiques commerciales déloyales et de réforme du Code civil », détaille Jean-Pierre Van Puymbrouck.

Et de conclure : « Belpotato.be restera, en tant qu’interprofession, un lieu de dialogue, de concertation et de confiance ».

J. Vandegoor