Vous faites pâturer vos animaux sur la parcelle d’un confrère ? Ce pâturage est considéré comme une exportation d’azote. C’est pourquoi un contrat de pâturage doit être réalisé entre les deux parties. Bien qu’obligatoire depuis longtemps, cette pratique est encore peu connue dans les campagnes. Tour d’horizon des réglementations en la matière.
Une « année LS » couvre les échanges de matières organiques conclus entre le 1 er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile qui suit. - Protect’eau
Tout agriculteur est tenu d’avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur à l’unité et de renseigner les exportations et les importations d’effluents d’élevage sur son exploitation. Ces mouvements se réalisent par transfert d’engrais de ferme ou par pâturage. Si vos animaux pâturent sur des parcelles déclarées par un autre agriculteur ou celles d’un particulier, les exportations d’azote de l’exploitation doivent être décomptées de votre LS. A contrario, si des bêtes dont vous n’êtes pas propriétaire pâturent des surfaces que vous déclarez, cela représente une quantité d’azote supplémentaire qui doit être ajoutée dans le calcul du LS. Cette comptabilisation d’azote se fait via le contrat de pâturage, comme le prévoit le PGDA III depuis 2014.
Comment rédiger le contrat?
Le contrat de pâturage peut être réalisé par voie papier ou informatique. Le document ad-hoc est disponible auprès de l’administration ou d’un conseiller Protect’eau. Pour la version informatique, les démarches sont à réaliser sur le site internet du Département Sol et déchets du SPW (https ://sol.environnement.wallonie.be), dans la rubrique « Contrats de valorisation > Nouveau formulaire contrat ». Il s’agit ensuite de sélectionner « Pâturage » au lieu de « Effluent ».
Si vos animaux pâturent sur des parcelles déclarées par un autre agriculteur ou celles d’un particulier, les exportations d’azote de l’exploitation doivent être décomptées de votre LS. - Protect’eau
Que contient-il ?
Quelle que soit le format, ce contrat reprend les coordonnées de l’agriculteur qui met la parcelle à disposition et l’éleveur qui souhaite y faire pâturer son bétail.
Les informations suivantes doivent également figurer dans le document :
- le nombre et le type d’animaux qui font l’objet du contrat de pâturage ;
- le nombre de jours de pâturage (inférieur à 365 jours) ;
- la localisation des prairies pâturées (adresse ou numéro de la parcelle) ;
- la quantité d’azote qui sera produite durant la période de pâturage.
Cette quantité se calcule en multipliant le nombre d’animaux qui pâturent par la production théorique quotidienne d’azote par tête (cf. tableau 1) et par le nombre de jours de pâturage prévus.
Par exemple, pour un contrat concernant 6 génisses de 1 à 2 ans, occupant la parcelle du 15 avril à la mi-septembre, le calcul sera le suivant : 6 génisses x 0,13 kg N/tête/jour x 153 jours = 117 kg d’azote. Cette dernière valeur sera celle à indiquer dans le contrat.
Et ensuite ?
Par voie papier, ce contrat dûment complété devra être envoyé à l’Administration 15 jours avant le début de la période de pâturage.
Par voie électronique, le délai est plus court : le formulaire doit être complété avant la mise en pâture, sans délais spécifiques. Attention, l’établissement d’un contrat de pâturage n’a pas d’effet rétroactif. La période couverte démarre à partir du jour renseigné dans le contrat. Les deux parties sont tenues de conserver le contrat signé 3 ans après la fin de celui-ci.
Comment est comptabilisé l’azote si la période de pâturage est à cheval sur deux « années LS » ?
Une « année LS » couvre les échanges de matières organiques conclus entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile qui suit. Si un contrat de pâturage concerne deux « années LS », les quantités d’azote comptabilisées pour l’une ou l’autre période le seront au prorata des jours de pâturage qui s’y rapportent.
Par exemple, pour cinq génisses pâturant du 15 mars au 15 mai 2022 (61 jours au total), 17 jours seront comptabilisés sur le LS 2021 (du 15 au 31 mars 2022) et 44 pour le LS 2022 (du 1er avril au 15 mai). Ce partage représente 11,1 et 29,3 kg N échangés, respectivement pour les LS 2021 et 2022.
Rappelons que les conseillers de Protect’eau peuvent vous aider dans vos démarches administratives. Leurs conseils sont gratuits et confidentiels. Toutes les informations sont disponibles sur www.protecteau.be ou auprès d’un conseiller.
