Le décret limitant les fermages enfin simplifié

Après avoir mené une série de concertations avec les organisations représentatives, tant des bailleurs que des preneurs, ainsi qu’avec les acteurs concernés par cette compétence, le ministre Collin a constaté que le système datant de 1969 ne répondait plus aux objectifs initiaux et ne correspondait plus à la situation socioéconomique de l’agriculture.

Pour rappel, la Loi du 4 novembre 1969 visait, en effet, à fixer un montant maximal pour les fermages des superficies louées sous le...