Coefficients de fermage 2017: un système de cliquet

Après avoir mené une série de concertations avec les organisations représentatives, tant des bailleurs, dont NTF, que des preneurs, ainsi qu’avec les acteurs concernés par cette compétence, le miniistre a rapidement constaté que le système datant de 1969 ne répondait plus aux objectifs initiaux et ne correspondait plus à la situation socioéconomique de l’agriculture.

La Loi du 4 novembre 1969 visait, en effet, à fixer un montant maximal pour les fermages des superficies louées sous le bail à ferme. Ce système reposait sur des commissions provinciales qui fixaient, pour une période...