Pour aller en cassation, vous disposez d’un délai de 3 mois à partir de la signification du jugement rendu en degré d’appel. Le délai ne court donc qu’à partir du moment où un huissier se présente chez vous avec le jugement. Le pourvoi (l’acte de recours) tardif est d’office déclaré non admissible.
15 jours de délai
Le pourvoi est introduit au greffe de la Cour de cassation sous la forme d’une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.
Le pourvoi est...
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