De la gestion… au développement proactif
Une législation rafraîchie pour répondre aux nouvelles attentes en matière de gestion du territoire et de l’urbanisme entre en vigueur en Wallonie le 1er juin prochain. Après 20 ans de service, le Cwatup cède ainsi la place au Code wallon du développement territorial : le CoDT.
Voulue pour répondre au défi démographique, lutter contre l’étalement urbain et soutenir le développement économique durable et attractif de la Wallonie, cette nouvelle « boîte à outils » a fait l’objet d’une première séance d’information publique le mardi 31 janvier à Charleroi.
Venu présider ladite séance, le ministre de l’Aménagement du territoire Carlo Di Antonio a également insisté sur « l’accélération des procédures que générera cette profonde réforme de l’aménagement du territoire « au bénéfice des citoyens et des entreprises wallonnes ».
Délais de rigueur
Parmi les mesures phares de cette nouvelle législation visant le développement du territoire wallon dans une démarche « attractive et durable », figure le mécanisme des délais de rigueur pour les permis.
« Répondre à un particulier ou à une entreprise que son permis a été refusé parce que l’Administration n’a pas eu le temps de le traiter n’était plus acceptable. » C’est ainsi que le CoDT instaure un nouveau mécanisme dans le traitement administratif des demandes de permis, dit délai de rigueur. En pratique, le Collège communal qui n’aura pas rendu sa décision dans le délai qui lui est imparti perdra sa compétence. « attractif et durable » C’est alors le fonctionnaire délégué ou le Gouvernement qui a la charge de prendre la décision (permis accepté ou refusé) et ce, sans autre formalité à accomplir par le demandeur.
À titre d’exemple : un couple introduit un permis d’urbanisme pour construire sa maison dans un lotissement sans s’écarter des prescriptions. Avec le CoDT, la décision sera rendue dans les 30 jours à dater de l’envoi de l’accusé de réception par la commune ou la Région, contre 75 jours de moyenne par le passé.
Outre ce progrès dans la prévisibilité des décisions via le mécanisme des délais de rigueur, épinglons quelques mesures fortes du Code du développement territorial : la possibilité de créer une réunion de projet avec les autorités de manière à préparer au mieux le dossier avant le dépôt de demande permis, le monitoring de suivi de cette demande, des dispenses de permis élargies, moins de règles contraignantes, le réaménagement des friches industrielles…
M. de N.
