Ledit notaire a eu raison de vous mettre en garde. Selon l’article 54, alinéa 1er, le preneur qui a fait usage de son droit de préemption ne peut, pendant une période de cinq ans à dater de l’acquisition, céder le bien ni son exploitation.
Interdiction de céder le bien ou l’exploitation
Pour comprendre cette obligation, il convient de considérer la raison d’être de ce droit de préemption du preneur. Pour éviter que le droit de préemption ne soit utilisé dans un objectif purement spéculatif, le législateur a érigé dans le...
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