Pour répondre à cette question, il faut tout d’abord revenir à ce que dit la loi sur le bail à ferme concernant le congé pour exploitation personnelle.
Dans la loi sur le bail à ferme
Dans les articles 7,1º et 8 de la loi sur le bail à ferme, le législateur prévoit la possibilité de donner congé au preneur pour exploitation par le bailleur lui-même ou un de ses proches.
L’article 7.1º de la Loi sur le bail à ferme autorise le bailleur à mettre fin au bail à l’expiration de la période de neuf ans en cours en vue d’...
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