Nous louons une maison avec jardin et clôture mitoyenne, que nous avons achetée il y a 14 ans. Nous aimerions renouveler
la clôture car elle est en mauvais état – le chien du locataire s’échappe régulièrement –, mais la voisine ne veut rien entendre. Est-elle obligée d’intervenir à raison de 50 % dans les frais ?
Vous parlez dans votre courriel d’une clôture mitoyenne sans spécifier de quel type de clôture il s’agit. Ce n’est pas d’une grande importance car les clôtures mitoyennes tombent juridiquement tous sous la notion juridique du mur mitoyen. Dans le langage courant, nous appelons « mur mitoyen » tout mur qui sépare deux fonds contigus, mais la notion juridique de « mur mitoyen » est beaucoup plus que cela.
...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Echo des entreprisesBien connue pour ses activités de distribution de machines agricoles, la société Hilaire Van der Haeghe distribue désormais les marques CultiWise et PTx Trimble.
