
La réponse à cette question se trouve dans la législation concernant les clôtures, les distances de plantations et la jouissance de sa propriété.
La règle générale est déterminée par l’article 29 du Code Rural qui stipule que tout propriétaire peut clore son héritage conformément aux dispositions du Code civil. Ceux qui souhaitent clôturer leur propriété ne peuvent toucher en aucune façon à la propriété de leurs voisins. Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la...
Article réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité du site et recevez Le Sillon Belge toutes les semaines
Déjà abonné au journal ?
Se connecter ou Activez votre accès numérique