La règle générale est déterminée par l’article 29 du Code Rural qui stipule que tout propriétaire peut clore son héritage conformément aux dispositions du Code civil. Ceux qui souhaitent clôturer leur propriété ne peuvent toucher en aucune façon à la propriété de leurs voisins. Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.
Clôtures non-vivantes ou plantations ?
En ce qui concerne la clôture de la propriété, les règles du Code Rural diffèrent selon qu‘il s’agisse de plantations ou de clôtures. Le principe est le suivant : les clôtures non-vivantes peuvent être placées à la limite tandis que les plantations (haies et arbres) doivent être plantées à une certaine distance.
Le Règlement général sur les installations électriques précise que la distance minimale pour une clôture électrique est de 0,5 mètre.
Il ressort très clairement des dispositions légales du Code Rural que votre voisin et vous-même avez tous les deux le droit de clôturer vos parcelles mais, cela doit être fait dans le respect de certaines distances. À la lecture des dispositions du Code Rural on constate que la loi ne prévoit pas de distances minimales pour des mauvaises herbes, elle traite seulement des arbres et des haies.
En bon père famille
Même si le Code Rural ne prévoit pas de distances légales des plantations sauf pour les arbres et les haies, il faut s’interroger sur la possibilité d’une responsabilité extracontractuelle de votre voisin. La responsabilité extracontractuelle est une faute ou un fait générateur de responsabilité non contractuelle ayant causé un dommage. Il doit y avoir un lien de causalité entre la faute et le dommage. La faute extracontractuelle consiste, le plus souvent, en la violation d’une norme légale, un comportement négligent, une abstention, ou à un manquement de diligence ou de précaution. La responsabilité extracontractuelle est réglementée par les articles 1382 à 1386bis du Code civil.
La faute visée à l’article 1382 du Code civil peut résulter, soit de la violation d’une règle légale ou réglementaire, soit de la violation d’une norme de bon comportement que l’on peut attendre d’une personne normalement soigneuse et prudente placée dans les mêmes conditions.
Ainsi, on peut dire que le comportement d’une telle personne, placée dans les mêmes conditions que votre voisin, entretiendrait mieux sa propriété afin d’éviter des nuisances pour son voisin. Vous pouvez sans doute exiger, sur base des articles 1382 et suivantes du Code Civil, l’enlèvement des mauvaises herbes par votre voisin sur son terrain.
Ne pas nuire à son voisin
Même si toutes les dispositions du Code Rural sont respectées par votre voisin et son comportement n’est pas fautif, vous pouvez toujours invoquer l’article 544 du Code Civil. L’article 552, alinéa 1er, de ce code précise que la propriété du sol l’emporte la propriété du dessus et du dessous. L’article 553 du même code stipule que toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est pas prouvé.
L’article 544 est interprété par la jurisprudence de telle façon à ce que personne ne puisse nuire à son voisin par l’usage de sa propriété. Ainsi, si le voisin peut prouver que les plantations peuvent lui nuire et si cela peut être considéré comme un trouble de voisinage anormal, il peut exiger une compensation sur base de cet article.
Le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait, une omission ou un comportement quelconque, rompt l’équilibre entre les propriétés en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate compensation, rétablissant l’égalité rompue. (Cass. C.07.0354.F, 25 juin 2009)
Les mauvaises herbes de votre voisin envahissant votre clôture causent un trouble de voisinage. Même si vous coupez régulièrement les mauvaises herbes qui poussent sur votre terrain, le problème subsiste car votre voisin ne fait rien pour l’éviter.
Comment agir ?
Nous vous conseillons tout d’abord de mettre votre voisin en demeure par lettre recommandée. Cette lettre sommera le voisin d’enlever, dans les 15 jours, toutes les mauvaises herbes sur une zone de 50 cm à partir de la limite entre vos parcelles. Si votre voisin ne donne pas suite à la mise en demeure, vous pouvez attraire votre voisin en conciliation devant le juge de paix. La justice de paix compétente est la justice de paix ou les parcelles se trouvent, peu importe où les propriétaires ont élu domicile. Il suffit d’écrire une simple lettre dans laquelle vous expliquez le problème et votre souhait de le résoudre. Si votre voisin ne vient pas à l’audience de conciliation ou si les parties n’arrivent pas à un accord à l’amiable, vous serez obligé de lancer une procédure de fond contre votre voisin.
