Le paiement du fermage est une obligation du preneur. L’article 1728 Code Civil précise que le preneur est tenu à deux obligations principales. D’une part, user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention. Et d’autre part, payer le prix du bail aux termes convenus.
Non payés mais…
Ce fermage doit être payé au bailleur. Après le décès de votre père, nous supposons que votre mère a reçu l’...
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