Rappelons d’abord les bases légales d’un congé pour exploitation personnelle.
En vertu de l’article 7, 1º, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur peut mettre fin au bail à l’expiration de chaque période s’il justifie de l’intention d’exploiter lui-même tout ou partie du bien loué ou d’en céder en tout ou en partie l’exploitation à son conjoint, à ses descendants ou enfants adoptifs ou à ceux de son conjoint ou aux conjoints desdits descendants ou enfants adoptifs.
En vertu de l’article 8 § 1, le fermier est protégé face à...
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