Les betteraviers français ayant subi des préjudices liés au virus de la jaunisse peuvent prétendre à une aide exceptionnelle.
Par : Le Sillon Belge
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Du 8 mars au 16 avril, les producteurs de betteraves sucrières touchés par le virus de la jaunisse en 2020 peuvent déposer leur demande d’indemnisation par téléprocédure, via le site internet de FranceAgriMer, l’établissement français des produits de l’agriculture et de la mer. « Le dispositif vise à indemniser une partie du préjudice financier induit par la perte de rendement constatée en 2020 » par rapport à la référence 2015-19, « déduction faite d’une franchise de 30 % pour les planteurs assurés au titre de l’assurance multirisques climatiques et de 35 % pour les planteurs non assurés », précise FranceAgriMer. Une aide forfaitaire est prévue, d’un montant de 26 euros par tonne de betterave non fourragère à 16º de sucre. Le ministre français de l’Agriculture Julien Denormandie avait confirmé dès le 12 janvier une enveloppe d’indemnisation « autour de 100 M€».
Droit ruralEn cas de notification d’un congé pour le motif d’exploitation personnelle, il incombe au preneur de le contester judiciairement, s’il n’est pas d’accord. Pour cela, une série de critères légaux sont prévus par la loi et leur vérification conditionne la validité du congé.