La Commission a lancé des procédures d’infraction à l’encontre de 12 États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République Tchèque et Slovénie) pour ne pas avoir transposé dans les temps les nouvelles règles en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire.
Protection des agriculteurs
La date limite pour la transposition de cette directive, adoptée en avril 2019, dans la législation nationale...
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