Une grande réforme du droit des biens

entrera en vigueur le 1er septembre

Une grande partie des dispositions en droit des biens de notre Code civil date, comme le Code civil lui-même, de la période de Napoléon Bonaparte. D’autres législations sur les biens affichent, elles aussi, un certain âge. La loi sur le droit d’emphytéose et la loi sur le droit de superficie par exemple datent du 1824.

Si en 1804, moment où notre Code civil a été rédigé, la société était vraiment une société agricole, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il était donc temps de moderniser ce volet de notre législation.

Une plus...