La procédure et les sanctions

Suite à notre article sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire publié le 6 janvier, le cabinet d’avocats Thales nous livre un complément d’information.

Ladite nouvelle loi vise à mettre fin aux pratiques commerciales déloyales à l’encontre des petits acteurs de la production alimentaire.

Outre la liste des pratiques commerciales interdites en toutes circonstances et des pratiques présumées déloyales et interdites, à moins qu’elles n’aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté dans l’accord de fourniture, elle définit la procédure à suivre et les sanctions possibles en cas d’infraction.

Infractions, avertissements, transactions…

L’autorité de référence en Belgique pour rechercher et constater les infractions, recevoir les plaintes, adresser des avertissements, sur demande ou d’initiative et proposer une transaction suite à des infractions aux nouvelles dispositions est la Direction générale de l’Inspection économique du Service public fédéral Économie. Il est à noter que la nouvelle loi prévoit des modalités de traitement des plaintes, en fixant notamment certains délais et en prévoyant également la possibilité d’assurer la protection de l’identité du plaignant.

De manière intéressante, la nouvelle loi prévoit aussi la possibilité de rendre publique la décision infligeant une amende administrative à l’entreprise concernée.