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La procédure et les sanctions

Suite à notre article sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire publié le 6 janvier, le cabinet d’avocats Thales nous livre un complément d’information.

Ladite...

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La Commission soumet le Mercosur à l'approbation des Etats membres

Economie Nouvelle étape vers l'adoption de l'accord commercial entre l'Union européenne et les pays du Mercosur: la Commission a soumis mercredi les textes à l'approbation des Etats membres de l'UE et du Parlement européen. Elle espère apaiser ses opposants avec un mécanisme de sauvegarde qui doit être coulé dans un acte législatif.
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