Les règles sur la distance des plantations ont été modifiées dans la dernière réforme du droit des biens, qui est entrée en vigueur le premier septembre 2021. L’article 3.133 du Code civil règle aujourd’hui les distances de plantations. Cet article reprend les anciens articles 30, 35 et 36 du Code rural.
Distances de plantation
Selon l’article 3.133 du Code civil toutes les plantations doivent être situées au minimum aux distances définies par le législateur de la limite des parcelles, sauf si les parties ont conclu un...
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