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La commission lance une consultation publique

Dans la perspective de la révision du cadre réglementaire pour faciliter la mise sur le marché de semences issues des nouvelles techniques de sélection génomique (NBT), la commission européenne a ouvert le 29 avril (jusqu’au 22 juillet), comme prévu, une consultation publique.

Cette étape vise ainsi à recueillir l’avis des citoyens et des parties prenantes (les autorités publiques, les opérateurs économiques) sur le fonctionnement de la législation actuelle sur les OGM pour les plantes obtenues par mutagenèse ciblée et cisgenèse et leurs produits destinés à l’...

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