En octobre 2020, le Parlement a fait usage de la prérogative que lui confère le Traité pour demander à la Commission de présenter une législation visant à mettre un terme à la déforestation mondiale imputable à l’UE
Ce mardi, les députés sont parvenus à un accord préliminaire avec les gouvernements de l’UE sur une nouvelle loi sur les produits sans déforestation qui obligera les entreprises à vérifier et à publier une déclaration de « diligence raisonnable » selon laquelle leurs marchandises vendues dans l’UE n’ont pas contribué à la déforestation ou à la dégradation des forêts où que ce soit dans le monde, après le 31 décembre 2020.
Selon le texte convenu, si aucun pays ou produit en tant que tel ne sera interdit, les entreprises ne seront pas autorisées à vendre leurs produits dans l’UE sans cette déclaration. Comme l’ont demandé les députés, les entreprises devront également vérifier la conformité avec la législation du pays de production, notamment en matière de droits de l’homme, et s’assurer que les droits des populations autochtones ont été respectés.
La nouvelle loi garantirait aux consommateurs européens que les produits qu’ils achètent ne contribuent pas à la destruction ou à la dégradation des forêts, notamment des forêts tropicales irremplaçables, et réduirait ainsi la contribution de l’UE au changement climatique et à la perte de biodiversité au niveau mondial.
Les produits concernés par la nouvelle législation sont : le bétail, le cacao, le café, l’huile de palme, le soja et le bois, ainsi que les produits qui contiennent ou ont été fabriqués à l’aide de ces produits de base (tels que le cuir, le chocolat et les meubles).
Au cours des discussions, les députés ont réussi à ajouter le caoutchouc, le charbon de bois, les produits en papier imprimé et un certain nombre de dérivés de l’huile de palme. Le Parlement a également obtenu une définition de la dégradation des forêts plus large, prenant en compte la conversion de forêts primaires ou de forêts qui se régénèrent naturellement en forêts de plantation ou en d’autres terres boisées et la conversion de forêts primaires en forêts plantées.
La Commission évaluera, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la législation, l’opportunité d’étendre le champ d’application à d’autres terres boisées.
Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur, la Commission évaluera également l’extension du champ d’application à d’autres écosystèmes et d’autres produits de base, y compris aux terres présentant des stocks de carbone élevés et une grande valeur en termes de biodiversité.
Le Parlement et le Conseil devront approuver formellement l’accord. La nouvelle loi entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE, mais certains articles entreront en application 18 mois plus tard.
