Il n’est un secret pour personne que la Région Wallonne ne s’est pas distinguée par sa récente réforme de la loi sur le bail à ferme. Pour (re)fixer le problème, rappelons d’abord que la matière du bail à ferme a été régionalisée suite à la loi spéciale du 6 janvier 2014 contenant la 6e réforme de l’État. Concrètement, il s’agit donc de donner à chaque région du pays la possibilité de légiférer, pour son territoire, en matière de bail à ferme.
La Région Wallonne, la première à légiférer… non sans difficultés
La première (et...
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