Possibilité de contre-mesures
Le nouvel instrument offre la possibilité à l’UE d’utiliser, en dernier recours, un certain nombre de contre-mesures envers un pays tiers, notamment l’imposition de droits de douane, de restrictions aux échanges de biens et de services, aux droits de propriété intellectuelle et aux investissements directs étrangers. Le nouveau texte prévoit également des délais et des procédures permettant aux parties prenantes touchées par la coercition de contacter la commission européenne.
Celle-ci a d’ailleurs la possibilité d’organiser une consultation des parties prenantes avant de prendre des contre-mesures. L’objectif est de s’assurer que la procédure est suffisamment souple et ainsi garantir une application rapide de l’outil. En outre, les nouvelles règles permettent à l’UE de demander au pays tiers responsable des réparations pour le préjudice causé par sa coercition économique. L’Exécutif assure que « toutes les mesures qui peuvent être prises en vertu de cet instrument sont conformes aux obligations internationales de l’UE et pleinement fondées sur le droit international ».
